Accueil > Formations > fiche formation

     Domaine public - Opérations immobilières - Logement social

Les journées de la propriété publique

Ordonnances et Décrets Concessions et Marchés Publics : comment adapter vos contrats domaniaux ?

La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 a profondément transformé le droit de propriété des personnes publiques.

 

Le décret du 25 mars 2016 a finalement achevé la restructuration de la domanialité publique. La disparition annoncée des contrats aller-retour a eu lieu, laissant place à une séparation stricte entre l’occupation domaniale et les contrats de la commande publique.

 

Cette refonte d’un pan entier du droit public des affaires a plongé nombre d’acteurs publics et privés dans l’incertitude. Le sort des contrats en cours est instable et risqué tandis que l’avenir des futurs contrats est indéterminable.

 

Dans cette optique, EFE organise la 15ème édition des Journées de la Propriété Publique qui se déroulera les 16 et 17 novembre 2016.

 

Objectifs pédagogiques

• Analyser les différentes modalités d’occupation des domaines public et privé
• Identifier les spécificités liées aux montages sur les domaines public et privé
• Participer à des ateliers à la carte sur des thématiques ciblées pour une approche plus opérationnelle de la matière

 

Compétences métier

À l'issue de cette conférence, vous saurez concrètement :
• Utiliser au mieux les opportunités offertes pour favoriser la rentabilité de votre domaine
• Prendre en compte les récentes évolutions jurisprudentielles dans votre pratique domaniale

Les journées de la propriété publique

Mercredi 16 novembre 2016 

 

LES NOUVEAUX CONTRAT DOMANIAUX : QUID DES RÉFORMES

Les contrats domaniaux à l’épreuve des ordonnances et décrets « Marchés Publics» et « Concessions » : que pouvez-vous faire désormais ? 

 • Les contrats domaniaux : qu’en est-il aujourd’hui ? Tour d’horizon des pratiques actuelles

• La fin des contrats « aller-retour » : quels effets sur la pratique domaniale ?

- Pouvez-vous toujours recourir au BEA ? Dans quelles conditions ?

- Qu’advient-il des AOT/COT ?

• Dissocier les AOT, COT et BEA des contrats de la commande publique : quels enjeux pratiques ?

- AOT simple et AOT constitutive de droits réels : quels avantages ? Quid lorsqu’elle est accompagnée de travaux ?

- Comment dissocier les objets contractuels ? Quelle méthode ?

- Quels risques en cas d’erreur ? Le spectre de la requalification du contrat ?

  • En cas d’absence d’aller-retour des AOT et BEA : est-ce un contrat de la commande publique ?
    - Quelle influence de l’intérêt général au centre du contrat ?
    - Quels sont les pouvoirs de négociation des parties contractantes ?
  • AOT ou BEA correspondant à la définition d’un contrat de la commande publique :  quelles conséquences ?

- Peut-on utiliser le BEA ou l’AOT ?

- Une requalification en marché public est-elle possible ?

- Le contrat répond-il à un besoin ?

- Quid du paiement de la redevance ?

- La prohibition de l’ordonnance du 23 juillet 2015 s’applique-t-elle ?

 

 

Zoom sur la cession avec charges : un outil efficace de valorisation des propriétés publiques

• Alternative à d’autres montages : quel est l’intérêt de la cession avec charges ? Une valorisation optimale et pérenne des propriétés publiques ?

• Quelles obligations la personne publique peut-elle faire peser sur l’acquéreur ?

• La dation est-elle possible et dans quelle mesure ?

• Comment concilier cession avec charges et domanialité publique ? Quelles précautions prendre ?

• Confrontations avec la loi MOP : comment éviter les risques de détournement des règles ?

- Le cas du défaut de remise en propriété des équipements construits

- Le cas des équipements indissociables

• Commande publique : quels risques de requalification du contrat ?

- Les conséquences en matière de publicité et de mise en concurrence

- Comment jauger les charges qui pèsent sur l’acquéreur pour ne pas tomber dans la qualification de marché public ?

- La question de l’intérêt public à satisfaire, l’initiative du projet…

- Exemples concrets et critères de choix du montage

 

Zoom sur le mécanisme de prédécision de l’administration : un outil au service du repreneur de l’occupation

• En quoi consiste le mécanisme de prédécision ? Quid de l’ordonnance du 10 décembre 2015

• Quels sont les titres et contrats concernés ou exclus par ce nouveau régime ? AOT, BEA, COT ou contrats de la commande publique ?

• Qui sont les bénéficiaires ? Pour quelles raisons ?

• Quels sont les délais de la demande de prédécision d’agrément ?

• Quelles sont les informations nécessaires fournies par les bénéficiaires ?

- Quels changements sont visés ?

- Circonstances de fait ou de droit ?

- Une nouvelle valorisation du domaine public : quelle compatibilité avec l’affectation des biens ?

- Quelle sera la nature de la décision rendue ? Quels effets à noter sur le contrat en cours ?

- Quelle est la portée de l’agrément : quid de sa durée

 

VALORISATION DU DOMAINE PRIVE

La dissociation contrats domaniaux et contrats publics : une exclusion du domaine privé de l’administration ?

• Domaine privé et commande publique : quels montages contractuels utiliser ? Quid des contrats mixtes ?

- Comment les utiliser pour des ouvrages publics ?

• Quelles opérations immobilières liées à la commande publique sont concernées ?

- Bail à construction / bail à réhabilitation / concession immobilière / bail emphytéotique portant sur un marché ou une concession

- CE, 11 mai 2016, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole Conception globale et droit réel de l’occupant : un bail à construction administratif consacré ?

- La VEFA : une exception à l’exclusion ?

- Le bail réel immobilier est-il menacé ?

• Décret du 29 juin 2016 : quid du bail réel immobilier ?

- Qui peut consentir des droits réels sur un terrain ? Bailleur propriétaire privé ou public ?

- Pendant quelle durée ?

- Comment calculer la valeur des droits réels afférents à l’objet du bail ?

- Comment contrôler l’affectation des biens ? Quelles conséquences en cas de méconnaissance de cette affectation ?


Les journées de la propriété publique

Jeudi 17 novembre 2016

FACILITER LA CIRCULATION DES BIENS

Quelles modalités d’acquisition et de cession de biens immobiliers ?

• Comment faciliter la cession des biens entre personnes publiques ?

- Dans quels cas les cessions à l’amiable sans déclassement sont-elles possibles ?

- Quid de la légalité des cessions gratuites ? Qu’en est-il d’une vente à un prix inférieur à sa valeur ?

- Dans quels cas la cession est-elle soumise à mise en concurrence ? Quid des cessions domaniales « complexes » ?

- Les biens vacants, terrains abandonnés, successions en déshérence : quel régime ?

• Achat, échange : quels moyens privés d’acquisition ? Comment éviter le risque de requalification ?

• Déclassement, désaffectation : Comment faire face aux contraintes procédurales ?

- Un bien qui ne remplit pas toutes les conditions du CGPPP peut-il être déclassé ? Quelle alternative ?

- Quelles conséquences sur le contrat de vente si le déclassement n’a pas été préalablement effectué ?

 

Transfert, superposition de gestion et d’affectation : comment les organiser ?

• Quels sont les transferts domaniaux possibles sans transfert de propriété ?

- Quid des transferts volontaires de gestion ?

- Superpositions d’affectations : dans quels cas ?

• Transferts domaniaux avec transfert de propriété : comment faire ?

- Quid des transferts de dépendances domaniales entre personnes publiques ?

• Transfert de gestion et expropriation : quelles particularités ?

 

L’affectation par anticipation d’un bien au domaine public : renaissance de la domanialité virtuelle ?

• Tour d’horizon des pratiques actuelles : l’abandon de l’affectation par anticipation par le CGPPP

• Quelles conditions d’affectation d’un bien au domaine public ?

- Une affectation permanente à un service public

- Quelle définition du caractère certain et effectif de l’aménagement ?

- Une renaissance de l’affectation par anticipation ? CE, 10 avril 2016, Commune de Baillargues

- La prise en compte des circonstances de droit et de fait : une interprétation extensive du Conseil d’Etat ?

- Illustration : le caractère certain des travaux constitutifs d’un aménagement indispensable

• Quelles conséquences pratiques s’appliqueront à vous ?

- Quel sort réserver aux biens entrés dans le domaine public via domanialité virtuelle ?

 

Le déclassement anticipé : quelle valeur ajoutée à la propriété publique ?

• Le déclassement anticipé d’un immeuble appliqué à l’Etat et ses établissements publics : tour d’horizon

- Quelles sont les conditions d’un déclassement ?

- Quel est le délai de mise en place de la désaffectation ?

• Quelles sont les conséquences du déclassement anticipé sur le financement d’une construction ou l’aménagement des immeubles dont les services sont transférés ?

• Quel sort réserver à un bien vendu sans déclassement préalable ?

• Extension du déclassement anticipé aux collectivités territoriales : adoption de la proposition de loi du 28 avril 2016

- Quel est l’objectif du nouveau texte ?

- Pourquoi les collectivités ont-elles besoin du déclassement anticipé dans la gestion de leur patrimoine immobilier ?

- Quelles sont les nouvelles conditions de souplesse attendues ? L’absence d’affectation à un service public ? Mise en place du déménagement des services

• Quelles conséquences sur la mise en place des cessions ?

- Quid de la délibération motivée de l’administration

- Quel est le rôle de l’étude d’impact pluriannuelle

- La mise en place d’un garde-fou : la clause de résolution de la vente

- Quelle concordance entre acte de vente – organisation et résolution de la vente ?

- En cas de résolution de la vente : quelle provision du montant de la pénalité appliquer ?

VALORISATION FINANCIÈRE

Quels sont les modes d’externalisation des biens affectés au service public ?

• Redevance : quels leviers pour optimiser la rentabilité de votre domaine ?

• Le paiement d’une redevance est-il toujours applicable ? Dans quels cas une dispense est-elle possible ? Quels cas de gratuité sont admis ?

Ce 13 février 2015, Voies Navigables de France

• Part fixe et part variable, comment la calculer ? Selon quelle périodicité?

• Comment tenir compte de l’avantage procuré au titulaire de l’autorisation ?

• Comment la faire évoluer pendant la durée de l’autorisation ?

• Comment la (re)négocier ?

- Le déplacement des ouvrages : qui est propriétaire des ouvrages publics ? Qui les finance ?

• Quel est le sort des ouvrages en fin de convention ?

• Décret du 25 mars 2015 : quid de la redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux ?


Public concerné

Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques… :
• Directeurs et responsables du domaine
• Directeurs et responsables juridiques
• Directeurs et responsables des contrats publics
• Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
• Directeurs et responsables fonciers
• Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
• Directeurs administratifs
• Directeurs financiers
• Directeurs d’établissement
Partenaires privés
Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
Avocats et conseils juridiques
Notaires

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Une analyse des différentes techniques de valorisation des domaines public et privé
• Bénéficier de retours d’expériences sur la pratique domaniale
• Remise d’un support écrit spécialement élaboré pour ces journées

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 2 jours : 1450 € HT
  • 2 jours* : 1250 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
Solutions université d'entreprise