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Les journées de la construction 2017

Le droit de la construction est en constante mutation. A chaque nouvelle loi (loi travail, loi biodiversité..), à chaque nouvelle jurisprudence, le droit de la construction évolue.

L’actualité est particulièrement présente en matière de construction de maisons individuelles, de garanties et assurances constructions, de contrats de promotion immobilière, de VEFA, de modalités de réception des travaux, de conventions d’engagement des entreprises de construction et d’expertises judiciaires.

Nous vous proposons, à l’aide de nos experts, de faire le point et d’analyser l’ensemble des nouvelles réglementations et jurisprudences qui ont un impact sur ces sujets lors des prochaines Journées de la Construction qui auront lieu les 16, 17 et 18 mai 2017.

 

Objectifs pédagogiques

• Faire le point sur l’expertise construction et savoir gérer vos dossiers d’expertise
• Identifier les diff érents types d’expertises et maîtriser leur déroulement
• Apprécier les rôles des intervenants et se positionner dans le cadre d’une expertise afi n de défendre au mieux ses intérêts

 

Compétences acquises

• Déterminer les garanties obligatoires et facultatives pour chaque catégorie d'ouvrages
• Gérer et régler les sinistres en assurance construction
• Suivre et gérer les différents types d'expertises et leur déroulement afin de défendre vos intérêts dans le cadre d'une procédure d'expertise construction

Animateur(s)

Jean-Pierre KARILA - SCP KARILA ET ASSOCIÉS

Laurent KARILA - SCP KARILA ET ASSOCIÉS

Sarah LESPINASSE - FÉDÉRATION FRANCAISE DU BÂTIMENT

David DEGUILLAUME - SITA FRANCE

Actualité du droit de la construction

Mardi 16 mai 2017

TOUT CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2017

Autorisations d’urbanisme et droit de la construction : quelle articulation ?
• Autorisation préalable aux travaux de construction de logements dans un immeuble existant : quelles sont les pièces à fournir ?
• Quel est le délai de validité des autorisations d’urbanisme à compter de la délivrance du permis de construire ou d’aménager ?
– Une prorogation est-elle possible ? Quid du décret du 5 janvier 2016 ?
• L’acquéreur d’un terrain dont le permis de construire a été retiré postérieurement à de l’achat peut-il obtenir la nullité de la vente ?
• L’implantation d’un immeuble, différente des prévisions du permis de construire, rend-elle l’immeuble impropre à sa destination ?
– Quid de la non-conformité de la hauteur du sol d’un rez-de-chaussée ?

 

Les nouveautés au 1er janvier 2017 : quels changements pèsent désormais sur les acteurs de la construction ?
• La révision du CCAG des marchés privés de travaux de mars 2017 : à quoi vous attendre ? Travail dissimulé, délais de paiement, intérêts moratoires, assurance décennale…
Décret de février 2017 : quelles sont les modalités de recours à un architecte pour les projets d’aménagement d’un lotissement ?
Quid du « permis de faire » : à quelles normes pourrez-vous déroger ? Pendant quelle durée ?
• La transmission des factures sous format électronique : quelles difficultés face à Chorus Pro ?
Quid de la réforme de la responsabilité civile ? Quel impact sur les produits défectueux ?

Loi Travail du 8 août 2016 : quels retentissements sur le secteur de la construction ?
• L’accord majoritaire d’entreprise : à partir de quand l’appliquer et quels sujets précis viser ?
• Le compte personnel de prévention de la pénibilité : quel impact attendu du côté entreprises ?
• Comment mentionner les expositions à la pénibilité ?
• Quel est l’avenir de ce dispositif ?

 

Décret du 28 décembre 2016 : quelles nouvelles modalités concernant le diagnostic technique global des copropriétés ?
• Qui est compétent pour réaliser ce diagnostic ?
• Comment s’assurer de l’indépendance du diagnostiqueur immobilier ?
• À quels types de bâtiments s’applique-t-il ? Pour quelles raisons ?
• Cas d’une copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans : quelles conditions d’application ?

 

Travaux de rénovation énergétique : quelles sont vos obligations depuis le 1er janvier 2017 ?
• Quelle est la nature des parois concernées par cette obligation de rénovation énergétique ?
 Loi Patrimoine : quid des bâtiments relevant du label « Patrimoine du 20ème siècle » ?
• Qu’en est-il des travaux d’isolation modifiant l’aspect des constructions ?
• Quelles dérogations sont prévues par les textes ?

 

LES CLÉS DE LA RÉCEPTION DE L’OUVRAGE

Quelles jurisprudences précisent les conditions de la réception de l’ouvrage immobilier ?
• Quelles sont les règles applicables avant et après réception de l’ouvrage ?
• Quelles sont les conditions de réception tacite des travaux : Cass.Civ.3, 24 novembre 2016, Société Patrick Immo ?
– Comment caractériser le volonté équivoque de réception des travaux ?
– Quelle extension de la manifestation de cette volonté ?
– Quels sont les critères déterminants de la réception des travaux ?
• Acquittement du solde et prise de possession entraînent-ils réception des travaux ?
Quid en cas de malfaçons ?
– La protestation continue sur la qualité des travaux permet-elle d’échapper à la réception des travaux ?
• Quelles sont les conditions de dénonciation d’un contrat inexécuté Cass.CIV.3, 29 septembre 2016, n° 15-18.238 ?
Quid de la sanction des obligations indépendantes de la réception ?
• Distinction avec la réception judiciaire des travaux : quels critères de recevabilité ?
– La réception judiciaire s’applique-t-elle en cas de détérioration de l’ouvrage après prise de possession ?

FOCUS SUR LA TECHNIQUE DE LA VEFA

La technique de la VEFA : quelles difficultés posées en pratique ?
• Quelle définition retenue par les juges aujourd’hui ?
Quid de la destination contractuelle de l’ouvrage : Cass.Civ.3, 13 juillet 2016, n°15-10.770 ?
• Comment interpréter la notion d’achèvement ?
• Constat de l’achèvement de l’ouvrage : quelles conséquences juridiques en tirer ?

 


Garantie, Responsabilité des constructeurs et Conciliation

Mercredi 17 mai 2017

 

LES GARANTIES APPLICABLES AUX OUVRAGES IMMOBILIERS

Quelles garanties appliquer au constructeur d’un ouvrage immobilier : toute l’actualité jurisprudentielle !
• Quelles sont les garanties constructeurs : quid de la garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement et garantie décennale ?
• Le domaine d’application des garanties légales : quelles distinctions et nouveautés entre les régimes ?
• Ouvrage ou élément d’équipement : quels critères sont retenus par le juge ?
• Un élément d’équipement dissociable non destiné à fonctionner est-il couvert par la garantie biennale ?
– Qu’en est-il s’il rend l’ouvrage impropre à sa destination ?
• Garantie décennale : quelle est l’étendue de son champ d’application par la jurisprudence Cass.Civ.3, 7 avril et 4 mai 2016 n°15-15.441 et 15-15.379 ?
Quid de sa prolongation pendant une durée de 2 ans ?
– À partir de quand le délai court-il ?
– Un désordre évolutif est-il couvert par la décennale ?
– Quelles sont les conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire dans le cadre de la responsabilité décennale Cass.Civ.3, 29 septembre 2016, n° 15- 16.342 ?

 

La responsabilité contractuelle de droit commun : comment s’applique-t-elle ?
• Quel est le rôle de la réception de l’ouvrage dans la mise en oeuvre de cette responsabilité ?
• Quelle gestion des cas particuliers ?
– Travaux de peinture, ravalement, mise en oeuvre d’éléments d’équipement à usage professionnel ou industriel, défaut d’implantation… : dans quelles hypothèses faire une application alternative des garanties légales ou de la responsabilité contractuelle de droit commun ?
– Le dol ou la faute extérieure au contrat : quel régime de responsabilité appliquer ? Quelle est l’infl uence du caractère de la faute ?
• Quelle articulation entre les diverses responsabilités et garanties ?
– Dans quelles hypothèses le cumul est-il possible ?
– Quels sont les cas d’impossibilité ?

Responsabilité des constructeurs : quelles nouveautés ?
• Un renforcement de la responsabilité solidaire des constructeurs en marche ?
– Comment déterminer l’indivisibilité du dommage ?
– Une réparation totale du dommage, versée par chaque responsable identifié ?
• Restitution : l’occupation d’un bien par son acquéreur peut-elle donner lieu à une indemnisation du vendeur ?
– Quel régime de restitution appliquer suite au prononcé de la nullité d’un contrat de construction d’une maison individuelle ?
Quid de la demande de démolition de l’ouvrage au regard des désordres constatés ?

 

Constructeurs : à quels nouveaux régimes de responsabilité êtes-vous confrontés ?
Quid de la responsabilité des nouveaux acteurs de la construction d’un ouvrage ?
• Manquement à l’obligation d’information et de conseil du fabricant : à partir de quand court le délai de prescription de l’action contractuelle du maître d’ouvrage ?
• Quelles sont les différentes actions en responsabilité à l’encontre du sous-traitant ?
– L’ action du maître de l’ouvrage : une responsabilité extracontractuelle ?
– L’ action de l’entrepreneur principal : une action de droit commun ?
– Quelles sont les causes d’atténuation ou d’exonération de responsabilité ?
• Quelles sont les différentes actions en responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur principal ?
• Quelles actions en responsabilité à l’encontre du maitre d’ouvrage ? Un partage de responsabilité est-il concevable ?
• Quel renforcement de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier ?
• Quel régime de responsabilité appliquer au diagnostiqueur immobilier depuis l’arrêt Cass.Civ.3, 30 juin 2016 n°14-28.839 ?
Quid de l’indemnisation des surcoûts liés aux vices non révélés ?
– Diagnostic en prévision d’une vente : la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur engagée ?
• Une CLR peut-elle être insérée au sein d’un contrat lorsque l’une des parties est un professionnel de l’immobilier ?
• La responsabilité de l’architecte se poursuit-elle après la fin des travaux de construction ?
• Quelle est la durée de la responsabilité professionnelle des architectes ?
• L’architecte investi d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre est-il responsable devant le maître d’ouvrage ?
– Peut-il être exonéré de sa responsabilité ? Quid de la « cause étrangère » ?
– Quelle provenance de la cause étrangère : une exclusion du sous-traitant ?
– Quelles sont les obligations des architectes maîtres d’oeuvre ? Une obligation de conseil préservée ?
– La surveillance de l’exécution des travaux entraîne-t-elle une présence permanente de l’architecte sur le chantier ?


MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Le traitement de vos litiges : pourquoi privilégier la conciliation ou l’arbitrage ?
• Quel est le délai de résolution des litiges ?
– L’expertise judiciaire est-elle automatique ou obligatoire ?
• Comment insérer une clause d’arbitrage au sein de vos contrats ?
Quid d’une convention entre assureurs permettant de désigner un expert commun à toutes les parties ?
• Un gain de temps permettant la continuité des travaux ?
• Quelles conséquences financières pour les parties ?
• Quelles sont les principales caractéristiques de l’assurance des opérations de génie civil ?

 

 


L'assurance construction : toute l'actualité 2016-2017

Jeudi 18 mai 2017

LA BONNE MARCHE DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION

L’assurance obligatoire appliquée aux protagonistes et travaux : l’analyse de nos experts !
• Qui sont les acteurs concernés par l’assurance obligatoire ?
– Dans quelle mesure le sous-traitant est-il visé ?
– Notion de contractant général : l’assurance s’applique-t-elle à une entreprise ayant assumé une partie de la réalisation des travaux ?
• Quels sont les critères de distinction entre les garanties obligatoires et facultatives au sein d’un contrat d’assurance ?
• Quelle obligation d’assurance dommages-ouvrage ? Quelles dérogations ?
• Quels travaux relèvent de cette obligation d’assurance D-O ?
– Quels sont les problèmes posés par les travaux sur des ouvrages existants ? Quelles solutions ?
– Quel est le sort des éléments d’équipement professionnels ?
Quid des éléments d’équipement inertes ? Comment les assurer ?
• L’entrepreneur peut-il solliciter le cautionnement de ses travaux après leur achèvement ?
• Qui peut agir en paiement des indemnités d’assurance D-O lorsque la déclaration de sinistre a été réalisée après la vente ?
• Retenue de garantie : quels sont ses objectifs ? Peut-elle couvrir des désordres de la période de parfait achèvement ?
• Décennale : un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination est-il couvert par l’assurance si la garantie est limitée aux dommages affectant la structure de l’ouvrage ?

Comment apprécier le montant de la garantie ?
• Quelle différence selon les chantiers, les types de constructions et les postes de garantie ?
• Quand doit-on inclure la valeur des ouvrages existants ?
Quid du montant de garantie minimum et maximum ?
• Quelle application par les assureurs et les maîtres d’ouvrage ?
Quid en cas de non-respect des plafonds ?
• Quelle application du paiement de l’indu au titre du nouvel article 1302 du Code civil ?
– L’assureur doit-il restituer le trop payé à l’assuré Cass.Civ.3, 4 mai 2016, n°14-19.804 ?

 

Quelles sont les modalités de souscription et de justification des assurances obligatoires ?
• Quelle est l’incidence de la notion d’ouverture de chantier sur la garantie des constructeurs ?
• Quelles activités devez-vous déclarer ?
• Quelles conditions d’assurance pour les procédés nouveaux ? Quid pour la technique courante ?
• Attestations : quelles sont les mentions minimales obligatoires depuis la loi Macron ?

 

Comment assurer au mieux les risques qui ne relèvent pas de l’assurance obligatoire ?
• Quelles sont les garanties facultatives pouvant être souscrites pour couvrir les risques qui ne relèvent pas des garanties obligatoires ?
– Effondrement, tous risques chantier, bon fonctionnement, dommages aux existants, dommages immatériels, dommages intermédiaires, assurance de la responsabilité contractuelle…
• Qu’en est-il de l’assurance de la responsabilité des sous-traitants ?
• Quelles sont les principales caractéristiques de l’assurance des opérations de génie civil ?

 

Nouvelles contraintes/obligations en matière de performance énergétique : quelles incidences sur l’assurance ?
• Quelles conséquences de la RT 2012 sur l’assurance construction ?
• Quelle évolution de la jurisprudence en la matière ?
• La loi Royal recadre l’impropriété à sa destination dans le domaine de la performance énergétique : sous quelles conditions ? Quels sont les premiers enseignements de ce texte ?
• L’assurance des installations photovoltaïques, éoliennes et de géothermie : quelles techniques ? Quels problèmes ? Quelles solutions ?


EN CAS DE SINISTRE : QUELLE EXPERTISE MENER ?

Comment appréhender au mieux l’expertise dommages-ouvrage et les clauses types ?
• Obligations d’assurance : quelles personnes sont exonérées et quels ouvrages en sont exclus ?
• Comment gérer la procédure amiable de règlement de sinistre ?
– Instruction du dossier avec et sans expertise : comment procéder en pratique ?
• Désignation, rôle et récusation de l’expert : à quel moment saisir l’expert ?
Quid de sa responsabilité ?
– Rapport préliminaire, prise de position et mesures conservatoires : quelles sont les étapes clés ?
• De quels délais dispose le maître d’ouvrage pour déclarer un sinistre et mettre en marche la police D-O ?
• Comment articuler les différents délais ?
• Indemnité : quels versement et utilisation ?
– L’incidence directe du contrat : comment moduler une garantie afin de ne pas minorer l’indemnité ?
– Comment prouver l’utilisation de l’indemnité versée pour la réparation des désordres ? Cass.Civ.3, 4 mai 2016 n°14-19.804
• Quelles sanctions en cas de non-respect de la procédure des clauses types ?

 


Public concerné

• Maîtrise d’ouvrage publique et privée
• Assistant à maîtrise d’ouvrage
• Experts bâtiment et construction, judiciaire et d’assurance
• Experts d’assurance construction ou multirisques
• Gestionnaires de sinistres
• Responsables projets et travaux
• Responsables du contentieux
• Architectes

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Un point complet sur l’actualité en présence des meilleurs experts
• Alternance de théorie et de cas concrets tirés de la pratique de l’expertise construction
• Un support écrit détaillé, spécialement élaboré pour la formation et comprenant les interventions des orateurs et les textes de référence

Homologation(s)

Sessions

Tarifs

  • 3 jours : 1850 € HT
  • 3 jours* : 1680 € HT
  • 2 jours : 1450 € HT
  • 2 jours* : 1250 € HT
  • 1 jour : 900 € HT
  • 1 jour* : 750 € HT
  •  
  • * Tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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