Accueil > Formations > fiche formation

     Travaux - Construction - Bâtiments

Les journées de la construction 2016

Face à l’entrée en vigueur de la Réforme des contrats le 1er octobre 2016, il est désormais indispensable de faire preuve de vigilance lors de la rédaction des contrats, afin de les adapter aux nouvelles règles.

 

Venez mesurer les impacts de l’ordonnance du 10 février 2016 sur les activités du secteur immobilier et de la construction, lors de la mise en jeu des différentes responsabilités, de l’articulation des contrats d'assurance et de la prise en compte de la rénovation énergétique… : le droit de la construction est un droit en perpétuelle évolution.

 

Profitez de trois journées pour faire le point sur le dernier état des avancées réglementaires et jurisprudentielles. 

 

 

Objectifs pédagogiques

• Dans un contexte en pleine mutation, il vous faut faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles et leurs conséquences pratiques
• Cette formation vous permettra notamment de prévoir les modifications à apporter à vos contrats d’assurance, d’envisager le champ de vos responsabilités et de connaître les garanties applicables afin de vous préparer efficacement aux évolutions de l’assurance construction
• Cette formation vous donnera l’opportunité de faire le point sur les enjeux de l’expertise construction et la gestion de vos dossiers d’expertise, d’apprécier le rôle des différents acteurs et de vous positionner dans le cadre d’une expertise afin de défendre au mieux vos intérêts.

 

Compétences acquises

• Déterminer les garanties obligatoires et facultatives pour chaque catégorie d'ouvrages
• Gérer et régler les sinistres en assurance construction
• Suivre et gérer les différents types d'expertises et leur déroulement afin de défendre vos intérêts dans le cadre d'une procédure d'expertise construction

Responsabilité des constructeurs : actualité et bonnes pratiques

Mardi 24 mai ou mardi 29 novembre 2016

 

Les enjeux de la réception de l’ouvrage

• Quelles sont les règles applicables avant et après réception ?
Quid de la sanction des obligations indépendantes de la réception ?

 

Quelles sont les responsabilités et garanties des constructeurs ? Quelle articulation entre elles ?
• Le domaine des garanties légales
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie biennale de bon fonctionnement
- La garantie décennale : quel élargissement de son champ d’application par la jurisprudence ?
• Quel est le domaine de la responsabilité contractuelle de droit commun ?
• Quelle gestion des cas particuliers ?
- Travaux de peinture, ravalement, mise en oeuvre d’éléments d’équipement à usage professionnel ou industriel, défaut d’implantation… : dans quelles hypothèses faire une application alternative des garanties légales ou de la responsabilité contractuelle de droit commun ?
- Le dol ou la faute extérieure au contrat : une responsabilité contractuelle de droit commun ?
• Quelle articulation entre elles ?
- Dans quelles hypothèses le cumul est-il possible ? Impossible ?

 

SOUS-TRAITANCE

Quelles sont les incidences du contrat de soustraitance sur la responsabilité des constructeurs ?
• Quelle est la définition actuelle de la notion de sous-traitance ?
• Comment la distinguer des contrats voisins ? Quelles incidences en pratique ?
• Les différentes actions en responsabilité à l’encontre du sous-traitant
- L’action du maître de l’ouvrage
- L’action de l’entrepreneur principal
- L’action d’un colocataire d’ouvrage
• Quelles sont les différentes actions en responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur principal ?
- Les actions en responsabilité à l’encontre du maître d’ouvrage

 

DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Quels délais de prescription et d’action des différentes responsabilités et garanties ?
• Quel champ d’application en matière de prescription de l’action en responsabilité ?
Quid en matière de prescription civile ?
• Quels impacts sur les responsabilités des intervenants à l’acte de construire ?
• Quel est le champ d’application de l’article 1792- 4.3 du Code civil ?
• Quelle est l’étendue de l’effet interruptif de la prescription ?
• Quelle différence entre prescription et forclusion ?

 

RECOURS EN GARANTIE

Les recours en garantie possibles en droit de la construction : quelle actualité jurisprudentielle ?
• Quelle est l’étendue des recours ?
- En cas de faute respective des parties
- Comment déterminer la part de responsabilité de chacun des coobligés ? Quelles conséquences ?
- Que se passe-t-il en cas d’absence de faute prouvée des constructeurs coobligés ?
• Subrogation dans le cadre des recours entre coobligés responsables de plein droit : quelle est la position du juge ?
• Les recours en garantie des assureurs à l’égard des constructeurs et/ou des assureurs de ceux-ci : quelles actions ?
- Comment apprécier la recevabilité de l’action subrogatoire de l’assureur DO ?
- Contentieux entre l’assureur DO et les assureurs des constructeurs : quelles solutions ?
• Les recours des constructeurs à l’égard de leurs assureurs ou à l’égard des assureurs d’autres constructeurs : quelle application ?

 

Échanges
• Quels critères de distinction entre les garanties obligatoires et les garanties facultatives dans les contrats d’assurance ?
- Quelles incidences sur les responsabilités et les différents recours ?
• Quels critères d’application dans le temps des garanties des responsabilités des constructeurs ?
- Comment appliquer dans le temps les dispositions de la loi Spinetta et de la loi Sécurité financière ?

 


Assurance construction : quelles évolutions récentes ? Comment les prendre en compte ?

Mercredi 25 mai ou mercredi 30 novembre 2016

 

Quelles sont les dernières actualités ?
• Les modèles d’attestation comprenant des mentions minimales : les apports de la loi Macron du 6 aout 2015
• Devis et factures : l’attestation d’assurance décennale type doit être annexée loi Macron
• Les mentions sur les devis et factures en matière décennale pour les artisans : les nouveautés de la loi Pinel
• Marchés publics et justification de l’assurance : les règles fixées par la loi Savary
• Encadrement du régime décennal en matière de performance énergétique par la loi Royal

 

Acteurs et travaux : quelles modalités de ce mécanisme à double détente ?
• Qui sont les acteurs concernés par l’assurance obligatoire ?
- Dans quelle mesure le sous-traitant est-il visé ?
• Quelle obligation d’assurance DO et RCD ? Quelles dérogations ? Quelles sanctions ?
- BCT : comment le saisir ? Quel état de sa « jurisprudence » aujourd’hui ?
• Quels travaux relèvent de l’obligation d’assurance ?
- Quels sont les problèmes posés par les travaux sur des ouvrages existants ? Quelles solutions ?
- Quel est le sort des éléments d’équipement professionnels ?
- Quid des éléments d’équipement inertes ? Comment les assurer ?

 

Comment apprécier le montant de garantie ?
• Quelle différence selon les chantiers ? Les types de constructions ? Les postes de garantie ?
• Quand doit-on inclure la valeur des ouvrages existants ?
Quid du montant de garantie minimum ? Maximum ?
• Quelle application par les assureurs et les maîtres d’ouvrage ?
Quid en cas de non respect des plafonds ?

 

Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) : quand le mettre en place ?
• Qui souscrit le CCRD ?
• Qui en bénéficie ? A quelles conditions ?
• Quelles incidences sur les contrats de base des constructeurs ?
• L’assureur peut-il fixer des conditions relatives aux assurances de « première ligne » ?
• Comment s’applique-t-il en cas de sinistre ?

 

Quelles modalités de souscription et de jusitifcation des assurances obligatoires ?
• Quelle incidence sur la garantie des constructeurs de la notion d’ouverture de chantier ?
• Quelles activités déclarer ?
• Quelles conditions d’assurance pour les procédés nouveaux ? Quid de la technique courante ?
• Attestations : quelles sont les mentions minimales obligatoires depuis la loi Macron 1 ?

 

Comment assurer au mieux les risques qui ne relèvent pas de l’assurance obligatoire ?
• Quelles sont les garanties facultatives pouvant être souscrites pour couvrir les risques qui ne relèvent pas des garanties obligatoires ?
- Effondrement, tous risques chantiers, bon fonctionnement, dommages aux existants, dommages immatériels, équipements professionnels, dommages intermédiaires, assurance de la responsabilité contractuelle…
• Qu’en est-il de l’assurance de la responsabilité des sous-traitants ?
• Quelles sont les principales caractéristiques de l’assurance des opérations de génie civil ?

 

Nouvelles contraintes/obligations en matière de performance énergétique : quelles incidences sur l’assurance ?
• Quelles conséquences de la RT 2012 sur l’assurance construction ?
• Quelle évolution de la jurisprudence en la matière ?
• La loi Royal recadre l’impropriété à sa destination dans le domaine de la performance énergétique : sous quelles conditions ? Quels les premiers enseignements de ce nouveau texte ?

 

L’assurance des installations photovoltaïque, éoliennes et de géothermie : quelles techniques ? Quels problèmes ? Quelles solutions ?

Comment gérer et régler un sinistre en assurance construction ?
• Quand et comment déclarer un sinistre DO ?
- Quelles règles et quels délais de gestion pour l’assureur ?
- Quelles sont les caractéristiques de l’expertise DO et leurs incidences pour les constructeurs ?
- L’indemnité DO : que couvre-t-elle ? A qui est-elle versée ?
- Comment s’exercent les recours de l’assureur DO ? Quelles sont les principales caractéristiques de la convention de recours entre assureurs (CRAC) ?
• Comment et à qui déclarer les sinistres en l’absence de DO ?
- L’instruction des dossiers obéit-elle à des règles impératives ?

 

Qualité et construction : quel est le rôle de l’Agence Qualité Construction ?

 

L’Europe et l’assurance construction : quelle harmonisation des règles attendre ?

 


Expertise construction : comment déterminer les solutions techniques appropriées à la réparation de vos litiges ?

Jeudi 26 mai ou jeudi 1er décembre 2016

 

Introduction
• Le contentieux de la construction et de l’assurance construction (TRC, RC, DO, RCD)
• Dispositions légales (clauses types) et dispositions conventionnelles (CRAC) : quelle articulation ?
• La sinistralité d’aujourd’hui et de demain : quelles actualités ?

 

L’expertise dommages-ouvrage et les clauses types
• Comment gérer la procédure amiable de règlement du sinistre ?
- Quid de l’obligation de faire une déclaration de sinistre ?
- Instruction du dossier sans expertise : comment procéder en pratique ?
• Désignation, rôle et récusation de l’expert : à quel moment saisir l’expert ?
- Quid de sa responsabilité ?
- Rapport préliminaire, prise de position et mesures conservatoires : quelles sont les étapes clés ?
- Rapport définitif : comment le rédiger ?
• Indemnité : quels versement et utilisation ?

Quelles sanctions en cas de non-respect de la procédure des clauses types ?
• Quelle est la typologie des manquements ?
• Quelles conséquences et sanctions ?

 

La Convention de Règlement de l’assurance construction (CRAC) : dans quels cas y recourir ?
• Champ d’application et opposabilité : comment fonctionne-t-elle ?
• Comment désigner l’expert commun ?
• Zoom sur les points particuliers

 

Dans quels cas exercer un recours subrogatoire ?
• Subrogations légales et subrogation conventionnelle : quelle distinction ?
• Point d’actualité sur la réforme du droit des obligations : quels impacts sur le droit de la construction ?
• Quelle étendue du recours ?

 

Quid des expertises amiables hors dommages-ouvrage ?
• L’expertise tous risques chantier
• L’expertise responsabilité civile construction
• L’expertise responsabilité civile contractuelle autre que décennale
• L’expertise responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile fabricant

Quelle compétence juridictionnelle ?
• Compétence judiciaire / compétence administrative : qui est compétent ?
• Quelles sont les règles communes aux différentes juridictions ?
• Le cas particulier de la juridiction d’urgence
• Le déroulement du procès
- Quelles conséquences en cas de péremption de l’instance ?
- Comment gérer l’évolution du litige ?
- Fin de l’instance : transaction, acquiescement, quelle solution choisir ?

 

L’expertise judiciaire : à quel moment la déclencher ?
• Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’expertise ?
- Constatations, investigations techniques, diagnostic et analyse des causes, indication des remèdes et de leur coût, analyse des responsabilités, respect du contradictoire…
• Détermination, exécution et modification de la mission de l’expert : comment procéder ?
• Dans quelle mesure la contestation du rapport est-elle possible ?
• Quelles conséquences en cas de nullité de l’expertise ?

Quelle gestion des délais ?
• Point de départ et terme des délais : quels sont-ils ?
• Multiplicité des délais : à quoi devez-vous être vigilants ?
• Modification et dépassement du délai : quelles possibilités offertes ?
• Interruption et suspension du délai : comment gérer ?

 

Les modes alternatifs de règlement des litiges : quel intérêt d’y recourir ?
• La conciliation
• La médiation
• L’arbitrage


Public concerné

• Maîtres d’ouvrage privés (entreprises de BTP, EPL, SA HLM)
• Maîtrise d’ouvrage publique
• Assistants à maîtrise d’ouvrage
• Entreprises de bâtiment, entreprises principales et sous-traitantes et notamment responsables des marchés de travaux, directeurs techniques, juridiques, responsables assurance
• Sociétés d’assurances
• Collectivités territoriales et notamment secrétaires généraux, directeurs des services juridiques et contentieux
• Avocats
• Experts bâtiment et construction
• Experts judiciaires et d’assurance
• Experts d’assurance construction ou multirisques
• Gestionnaires de sinistres
• Responsables projets et travaux
• Responsables du contentieux
• Architectes
• Cabinets et sociétés d’expertise

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Profitez de cette journée pratique, pour obtenir des réponses approfondies aux questions que vous pourrez poser directement aux intervenants
• Ces journées seront rythmées par des apports théoriques et des illustrations à travers des cas concrets tirés de la construction et de l’expertise construction
• Une documentation détaillée vous sera remise au début de la formation pour un meilleur suivi des débats

Homologation(s)

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 3 jours : 1850 € HT
  • 3 jours* : 1680 € HT
  • 2 jours : 1450 € HT
  • 2 jours* : 1250 € HT
  • 1 jour : 900 € HT
  • 1 jour* : 750 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
Solutions université d'entreprise