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     Marchés et contrats publics

La VEFA

Comment garantir la réussite de vos montages et assurer la pérennité de vos projets ?

La démarche simplificatrice de la réforme de la commande publique a notablement impacté la pratique des décideurs publics, et plus particulièrement les contrats dont l’objet principal représente la réalisation de travaux.

A ce titre, lorsque les contrats de VEFA, qui échappent au Code de la commande publique, répondent aux besoins des personnes publiques, ils constituent des contrats de la commande publique.

Or ces derniers ne respectent pas les principes fondamentaux de la commande publique, puisqu’il ne s’agit pas d’une commande de l’acheteur mais d’une initiative du constructeur.

EFE organise une matinée d’actualité le 1 décembre 2016 afin de de faire le point sur cette pratique avantageuse de la VEFA mise en péril par la réforme de la commande publique.

 

 

Objectifs pédagogiques

• Mesurer l’opportunité de recourir à la procédure de VEFA ainsi que tous ses aspects juridiques et techniques

• Maîtriser les règles juridiques encadrant strictement ce régime

• Identifier la distinction entre la VEFA contrat de droit privé et la VEFA mécanique contractuelle marché de travaux

 

Compétences acquises

À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement optimiser le montage de vos VEFA futures et la gestion des VEFA en cours

Comment garantir la réussite de vos montages et assurer la pérennité de vos projets ?

Jeudi 1er décembre 2016 - 9h/12h30

 

Les enjeux d’une VEFA pour le secteur public

 

• Comment assurer la sécurité de vos placements dans le cadre de votre politique d’aménagement ?
• Réforme de la commande publique : comment vous protéger d’une requalification de votre VEFA en marché public de travaux ?
• Décret du 25 mars 2016 : comment garantir la réalisation de votre projet en cas de défaillance du promoteur ?
• Peut-on toujours recourir à la VEFA ? Quel est son avenir ?

 

Le recours des décideurs publics à la VEFA aujourd’hui : quelles sont les raisons de ce succès ?  

• La VEFA : un moyen de faire face à la pénurie de terrains ?

• Quel est l’intérêt pour les décideurs publics de faire appel au processus de la VEFA ? Une nouvelle manière de construire la ville dans l’intérêt général ?

• Processus de financement : l’étalement automatique de la dépense constitue-t-il un levier d’optimisation de l’achat ?

 

Quelles sont les principales caractéristiques du contrat de VEFA ?

• Quid de la propriété du terrain de la future assiette ? Une propriété exclusivement privée ?

• La conclusion d’une VEFA dans le cadre de la rénovation d’un ouvrage existant est-elle légale ?

• La VEFA est-elle considérée comme un « pur » contrat de vente ?

• Comment s’opère le transfert des droits : quid de la signature de l’acte de vente ?

• Le vendeur conserve-t-il les prérogatives du maître d’ouvrage post signature du contrat de vente ?

 

Comment les acteurs publics peuvent-ils recourir à la VEFA ? 

• Quelles sont les conditions de recours à la VEFA pour une personne publique ?

• Les contrats de VEFA conclus par les personnes publiques sont-ils soumis à la loi MOP ?

• Quelles sont les interactions entre la VEFA contrat de vente et le droit de la commande publique ?

• Quels sont les changements notables du contrat de VEFA depuis la réforme de 2015 ?

• Opération en VEFA : comment distinguer le contrat de vente d’un véritable marché public de travaux ?

• La construction conçue en fonction des besoins de la personne publique est-elle légale ?

• Une VEFA faisant l’objet d’une demande d’aménagement spécifique par la personne publique est-elle légale ?

• Détournement de procédure : quelles sanctions sont appliquées ?

 

Quel avenir pour la VEFA face aux marchés de travaux ?
Analyse de nos experts

 

La VEFA mise à mal par la réforme de la commande publique ?

• La nouvelle définition des marchés de travaux : quid des trois conditions cumulatives ?

• Quel est l’impact de l’exclusion de la loi MOP dans la nouvelle définition des marchés de travaux ?

• Quelle nouvelle application de la loi MOP aux marchés dans lesquels la personne publique est maître d’ouvrage ou non ?

• Le champ d’application des marchés de travaux élargi : quelles conséquences sur les conditions d’accès à la VEFA ?

• La VEFA désormais concurrencée par les marchés publics de travaux ?

 

Le marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables : une échappatoire à la réforme de la commande publique ?

• Une dérogation motivée par des raisons techniques ou économiques ?

• Comment les analyser en pratique ?

- Quel renforcement de la procédure concernant les contrats d’acquisition d’immeubles à construire ?

- Quelle forme sera susceptible de revêtir le contrat ?

 

 


Public concerné

• Notaires

• Avocats

• Géomètres-experts

• Directeurs et responsables des services technique, juridique, urbanisme et foncier des collectivités territoriales

• Directeurs et responsables de l’immobilier

• Ingénieurs et chargés des projets fonciers

• Juristes et conseils des collectivités territoriales

• Sociétés d’économie mixte, SPL et SPLA

• Promoteurs, constructeurs, aménageurs et lotisseurs

• Maîtres d’ouvrage publics et privés

• Sociétés et organismes HLM

• Gestionnaires d’immeubles et de centres commerciaux

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Une approche à la fois juridique et opérationnelle

• Des exemples concrets pour améliorer le montage et la gestion des ensembles complexes

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • Matinée : 420 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
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