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     Fiscalité

La direction fiscale de votre entreprise face à l'abus de droit

Quels risques de requalification pour vos opérations ?

Les redressements en matière d’abus de droit s’intensifient, se diversifient et demeurent au coeur du risque de la direction fiscale. Face à l’évolution des appréciations des critères du L64 et des nouvelles clauses anti-abus, les entreprises et leurs conseils se doivent de maîtriser les dispositifs juridiques et fiscaux existants tout en anticipant et en limitant les risques fiscaux inhérents à leurs stratégies opérationnelles.
Dans ce contexte législatif et jurisprudentiel en pleine redéfinition et pour accompagner les directions fiscales à gérer au mieux leur stratégie actuelle et future, EFE vous propose une journée riche d’échanges d’expériences partagées et de conseils diffusés par les plus grands experts en la matière sous la présidence de Gilles Bachelier.

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier les conséquences à tirer des nouvelles jurisprudences et des nouvelles législations en matière d’abus de droit sur l’évaluation des schémas d’optimisation
• Maîtriser concrètement les risques encourus sur divers schémas d’optimisation en matière de fiscalité interne et internationale
• Bénéficier des commentaires du Président du Comité de l’abus de droit, Gilles Bachelier, et des compétences d’éminents praticiens impliqués dans la mise en place et la défense de schémas d’optimisation fiscale

 

Compétences acquises

• Mettre en place une politique fiscale limitant les risques de redressements
• Identifier et calculer les risques de vos opérations passées et futures
• Maîtriser les dernières évolutions des procédures d'abus de droit et de clauses anti-abus dans un environnement interne et international

Quels risques de requalification pour vos opérations ?

Jeudi 29 septembre 2016

 

Où en sommes-nous sur les critères de l’abus de droit ? Et qu’en est-il de l’abus de droit rampant ?
- La difficile frontière entre l’optimisation fiscale et l’abus de droit rampant

 

Quel avenir pour l’abus de droit dans le régime mère-fille ?
- Comment intégrer la clause anti-abus et la procédure de l’abus de droit ?
• Quelle hiérarchie mise en place ? Quels moyens complémentaires donnés aux administrations ?
• Quelle particularité de la clause anti-abus vis-à-vis de l’abus droit ?
- Quels sont les éléments susceptibles de caractériser la fictivité ou la fraude à la loi dans le régime mère-fille ?
• Le critère de la substance économique encore au coeur des redressements ?
• Comment redonner de la substance aux sociétés interposées pour éviter toute requalification future et protéger le passé ?
- Quels risques pour déboucler les schémas déjà mis en place ?
- Une transposition de la clause anti-abus sur la directive n°2003/491CE Intérêt redevance ?

 

Le régime de l’intégration fiscale : comment en user sans en abuser ?
- Comment mener à bien les fusions intragroupes ?
• Quelles fusions sont encore à haut risque ? Quelles situations méritent une approche très personnalisée ?
• Fusions et reports déficitaires : quel est l’impact du sens de la fusion ?
- Quelle utilisation des sociétés de personnes dans le périmètre de l’intégration fiscale ?
• Quelles conséquences pratiques de la transformation d’une SA en SNC, l’arrêt SNC Distribution Leader Price ?
• L’usage à bon escient : la difficile démonstration du but exclusivement fiscal
- Lorsque l’intégration fiscale est abusive : quel meilleur choix de structuration des groupes ?

 

Quels risques pour vos opérations de restructuration ?
- Fusion rapide : les risques des fusions de holdings intermédiaires dans les LBO secondaires
- Substance des holdings étrangers et « interposition » dans une structure de LBO : comment éviter la remise en cause d’un tel montage ?
- Optimisation fiscale et «debt push down» : quel risque d’abus de droit ?
- Transformation pré ou post cession : que faut-il éviter ?
• Le délai écoulé entre la transformation et la cession est-il encore pertinent ?
- Les opérations qui respectent un dispositif anti-abus spécifique peuvent-elles être critiquées sur le terrain de l’abus de droit fiscal ?
- La réponse Europark : les modalités pratiques de mise en oeuvre de clauses antiabus par un État membre peuvent-elles être critiquées sur le fondement du traité TFUE ?

 

Opérations internationales et conventions fiscales internationales : le début de la nouvelle ère de l’abus de droit ?
- Quelle portée de la notion de fraude à la convention ?
- Quels vont être les critères pour la mise en place de la procédure de l’abus de droit aux CFI ?
- Quelles CFI concernées ?
- La détermination d’une opération artificielle vs l’optimisation fiscale, une frontière lourde de conséquence
• Tous les cas de doubles exonérations sont-ils abusifs ?
• Comment s’assurer de la sécurité de ces opérations ?
• Que faudrait-il changer pour éviter une requalification ?
- Sur quoi porteront les prochains contentieux ?
- Clause antis-abus et xonération des retenues à la source art 119 ter, un contentieux inépuisable : quels moyen de défense ?
- Quelle appréciation du caractère de bénéficiaire effectif ?
- Quels éléments remettent en cause la résidence fiscal, le siège de direction effective et la substance ?

 

DE L'ABUS DE DROIT À L'ACTE ANORMAL DE GESTION

Le principe de non-immixtion à l’épreuve d’une gestion (trop ?) optimisante
- Comment délimiter le champ d’application de l’AAG ?
• Quelles limites au principe de nonimmixtion de l’administration fiscale dans la gestion ?
• Quelle présomption pour quels modes de preuve ?
• Quel impact du caractère licite de la décision de gestion ?
• Le critère du risque excessif : où en sommes-nous ?
- Le rachat par une société de ses propres actions, financé par emprunt, constitue-t-il un acte anormal de gestion ?
- Quelles situations à risque sont sources de redressement ?
• Avance sans intérêts : le financement des filiales sous conditions
• Comment apprécier et défendre les libéralités sur les éléments d’actif ?
• Quel encadrement des abandons de créances et des dépenses sans contrepartie ?
• Les renonciations à recettes : comment éviter la requalification ?
- Les management fees à l’international : un produit hybride sans fondement de redressement ?


Public concerné

• Directeurs et responsables fiscaux
• Directeurs administratifs et financiers
• Directeurs et responsables comptables
• Directeurs et responsables juridiques
• Avocats fiscalistes
• Fiscalistes d’entreprises
• Experts-comptables, commissaires aux comptes
Toute personne impliquée dans la gestion de l’optimisation fiscale des entreprises

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Des exposés techniques, des ateliers pratiques et des études de cas assurés par des orateurs spécialistes de la matière

• Ce rendez-vous exceptionnel est conçu sous forme interactive : vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment
• Remise aux participants d’un outil de travail permanent sous la forme d’une documentation détaillée reprenant les supports écrits des interventions et les textes de référence

Homologation(s)

Sessions

Tarifs

  • 1 jour : 995 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
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