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Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

L'enquête publique après le Grenelle II

Formation d'actualité

Code : 31522

1 jour - 7 heures

Tarif HT : onglet Dates & tarifs

Paris

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Partenaire

Que vient préciser le décret du 29 décembre 2011 ?

La loi Grenelle II et son décret d’application réduisent à deux le nombre d’enquêtes publiques. Le rôle du commissaire enquêteur, le champ d’application, les procédures,…sont largement modifiés.

Notre journée de formation avec l’intervention d’un commissaire enquêteur, vous apportera toutes les précisions pour réaliser et sécuriser vos enquêtes publiques issues de ce nouveau régime.

Cette thématique en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser la nouvelle réglementation en matière d’enquête publique issue du Grenelle II
Identifier les projets ou opérations devant faire l’objet d’une enquête publique
Cerner le nouveau rôle du commissaire enquêteur

Compétences acquises

À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement :
• Sécuriser juridiquement la procédure d'enquête publique d'un projet
• Identifier les garanties offertes au public lors d'une procédure de concertation

Mardi 13 mars 2012

Journée animée par :
Éric Bineteau - SELARL HORUS AVOCATS
Philippe Baffert- Consultant
Jean-Pierre Chaulet - CIE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS D’IDF
Arnaud Gossement - SELARL HUGLO-LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL

La nouvelle donne en matière d’enquête publique
• Pourquoi une réforme des enquêtes publiques ?
• Comment la loi Grenelle II simplifie-t-elle ce régime ?
- Quelles sont les enquêtes publiques régies par le Code de l’environnement ?
- Quelle est la procédure prévue par le Code de l’expropriation ?
• Quelle nouvelle articulation entre les enquêtes publiques ?
Une redéfinition du champ d’application
• Une nouvelle définition de l’enquête publique
• Quels projets ou opérations doivent faire l’objet d’une enquête publique ?
- Que vient préciser le futur décret ?
• L’existence d’une préoccupation environnementale
- L’étude d’impact
- L’évaluation environnementale
• Quels peuvent être les motifs de dispense d’enquête ?
Une procédure d’enquête publique réécrite
• La question de la compétence
• Quel est le déroulement de la procédure ?
- Que précise le projet de décret ?

• Quelles modalités d’organisation ?
Quelles sont les nouvelles garanties offertes en cas de modification du projet en cours ou après l’enquête ?
• L’enquête unique : dans quelles circonstances ?
- La possibilité de suspendre l’enquête : dans quels délais ?
• L’ouverture d’une enquête complémentaire
- La notion de changements importants
Un renforcement du rôle du commissaire enquêteur
• Quelles sont les modalités de désignation ?
- Quelles sont les possibilités de désigner un expert ?
• La faculté de prolongation de l’enquête
- L’enquête supplémentaire après report
- Quid de la consultation du commissaire enquêteur en cas de suspension d’enquête ?
• Quel est son rôle lors des réunions publiques d’information et d’échange ?
• La faculté de clôturer l’enquête à titre exclusif
• Le dialogue avec le maître d’ouvrage
• Avis défavorable : quelles sont les nouvelles obligations de motivation des décisions des commissaires enquêteurs ?
• Le dépôt du rapport dans un délai de 30 jours, une contrainte et/ou une garantie ?
Les nouvelles garanties en matière de participation et d’information du public
• La possibilité de désigner un garant de l’efficacité de la concertation
• La procédure de concertation généralisée
• L’existence d’une procédure simplifiée
- Dans quels cas ?
• Quel peut être le contrôle du Conseil constitutionnel sur la participation du public ?
• L’absence du recours à l’enquête publique
Le contentieux de l’enquête publique
• La suspension « automatique » d’une décision administrative en l’absence d’enquête publique
• Les conditions d’entrée en vigueur du nouveau régime

Table ronde
Les nouvelles enquêtes publiques améliorerontelles la concertation ?

Public concerné

• Dans les collectivités territoriales, EPCI
– Élus chargés de l’environnement, code de l’urbanisme et du développement durable
– Responsables et chargés de mission dans les directions de l’urbanisme, de l’aménagement, du développement durable
– Directeurs juridiques et contentieux
– Responsables et coordinateurs environnement
– Directeurs des services techniques
– Responsables des projets développement durable
– Les responsables de projets de développement durable dans les conseils généraux et régionaux
• Dans les entreprises publiques et privées, les SEM, SPL, SPLA
– Responsables développement durable
– Responsables projet urbain
• Les agences d’urbanisme, de développement, bureaux d’études
• Les OPAC, OPHLM
• Les experts, les architectes
• Les promoteurs, aménageurs et lotisseurs
• Les avocats, notaires, juristes

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

Alternance d’exposés et de débats avec les participants à l’issue de chaque intervention
Remise aux participants d’un support écrit

Partenaire

Homologation(s)

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

1 jour : 900 €
1 jour (*Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines) : 750 €