La mise en jeu de la responsabilité des élus et des agents publics

Journées animées par :
Thierry Dal Farra - UGGC AVOCATS
Christophe Pichon - CORNET VINCENT SÉGUREL & ASSOCIÉS
Jean-Paul Besson - MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Christian Descheemaeker - COUR DES COMPTES


Mercredi 28 mars 2012

Infractions intentionnelles

L’identification et le traitement du risque pénal au cours de la vie administrative des élus et agents publics
• Quel champ d’application pour les infractions intentionnelles ?
• Les conflits d’intérêts des agents publics et des élus : quelle qualification pénale ?
- La prise illégale d’intérêts
• Quels risques de concussion et d’abus de pouvoir dans l’exercice de certaines prérogatives de puissance publique ?
• Le risque de commission de faux dans la vie administrative
• Quel risque de délit de favoritisme dans le cadre de l’attribution des contrats publics ?
Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité ?
• Quelles sanctions applicables ?
• Quelles personnes visées ?
• Le critère intentionnel

Infractions non intentionnelles

Quels risques de mise en cause pour des infractions non intentionnelles ?
• Quelles réactions face aux excès de pénalisation ?
- Comment expliquer la multiplication des poursuites pénales dirigées contre les acteurs publics ?
- La médiatisation de la gestion des élus locaux
• Diligences normales : quel est l’état de la jurisprudence aujourd’hui ?
Panorama des délits intentionnels
• La typologie des infractions visées
• Observe-t-on une dépénalisation des fautes légères commises par les auteurs indirects de négligences ?
• Quelles applications jurisprudentielles ? Quelles conséquences ?
• Quelle mise en oeuvre de la responsabilité pénale pour faute non intentionnelle ?
- La caractérisation de la faute
- L’imputabilité
- Les personnes visées

Prévention et maîtrise des risques liés à la gestion publique

Jeudi 29 mars 2012

Déontologie et conflit d’intérêts

Comment prévenir et réprimer les conflits d’intérêts ?
• Déontologie et statut de la fonction publique : quels liens ?
- Les droits et obligations du fonctionnaire
- L’indépendance, l’obligation de réserve, la discrétion professionnelle et le secret professionnel
- Le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts
• Quels risques de confl its d’intérêts ?
- Le passage dans le secteur privé
- Le cas des élus
• Quels sont les dispositifs en réponse aux confl its d’intérêts ?
- Le champ d’application du confl it d’intérêts
- La portée et les formes de prohibition du confl it d’intérêts
• Comment prévenir les risques de confl its d’intérêts ?
- La création d’une autorité de la déontologie de la vie publique
- La saisine de cette autorité
- L’obligation de rédiger une déclaration d’intérêts

Protection du fonctionnaire

Protection fonctionnelle : dans quelles situations en bénéficier ?
• La protection de l’agent ou de l’élu victime
- L’atteinte dans l’exercice des fonctions, la question des relations hiérarchiques et la protection offerte aux élus
- Qui accorde cette protection ?
- Quelles atteintes ouvrent droit à protection ?
- Contre quels risques les agents sont-ils protégés ?
• Le contenu de la protection
- Quelles mesures doivent être mises en oeuvre ?
- L’administration peut-elle refuser la protection fonctionnelle de son agent public ?
• La protection de l’agent ou de l’élu recherché ou condamné en tant qu’auteur
- La faute personnelle et la faute de service
- L’étendue de la protection dans le cadre d’une procédure pénale et/ou civile
• Les conséquences en cas de condamnation pénale
• Le partage des responsabilités entre les différents acteurs
Gestion financière
Quelles sanctions et quelles critiques des juridictions financières ?
• Quelles sont les sanctions de la CDBF ?
- Les règles de procédure
- Les principales infractions
- Le cas de la faute de gestion
• La gestion de fait devant la Cour des comptes et les CRC
- L’infraction
- Les sanctions
 

Devoir d’obéissance et responsabilité pénale

Jusqu’à quel point le devoir d’obéissance de l’agent public existe-t-il ?
• Que recouvre le devoir d’obéissance du fonctionnaire ? Quelles limites ?
- Quid en cas de refus d’obéissance ?
• Dans quels cas l’agent public doit-il désobéir à son supérieur hiérarchique ?
- Ordre manifestement illégal, obligation de dénonciation, droit de retrait… : comment apprécier une situation à risque ?
- Quelles sont les difficultés pratiques de l’exercice de désobéissance ?
- Comment se fonde l’appréciation du juge ?
• Quelles conséquences du non-respect de cette obligation ?
• La protection fonctionnelle peut-elle être accordée ?
Quels risques de mise en cause de la responsabilité pénale ?
• Quelles sont les infractions propres aux agents publics ?
- L’abus d’autorité
- Les atteintes à la confiance publique
- Le manquement au devoir de probité et les risques de corruption
• Quels risques pour les élus ?
• Quelles sont les limites à la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes publiques ?
- Le type de faute commise

Sessions

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Tarifs

• 2 jours : 1450 €
• 1 jour : 900 €
• 2 jours (* Tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.) : 1250 €
• 1 jour (* Tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.) : 750 €