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Droit des affaires

Droit de la franchise

Formation d'actualité

Code : 22575

1 jour - 7 heures

Tarif HT : onglet Dates & tarifs

Paris

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Partenaire

Toute l'actualité 2011/2012

• Maîtrisez la réforme du commerce électronique et de la distribution alimentaire par la loi Lefebvre
• Rupture brutale des relations commerciales : quelles conséquences des nouvelles jurisprudences ?
• Créances impayées : les nouvelles pratiques et les dernières décisions
• Franchise et entreprise en difficultés : quels sont les réflexes à développer ?

Cette thématique en intra

Objectifs pédagogiques

• Tirer les conséquences de la loi Lefebvre en matière de distribution et de commerce alimentaire
• Mesurer l’impact du règlement communautaire du 20 avril 2010
• Identifier les risques de mise en cause pour “rupture brutale des relations commerciales”
• Faire le point sur l’actualité juridique de l’année écoulée en matière de droit de la franchise

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement :
• Rédiger des contrats de franchise avec des clauses efficaces
• Intégrer l'impact de toutes les réformes et notamment du règlement communautaire

Maîtrisez toute l'actualité du droit de la franchise

Journée animée par :
François-Luc Simon
Gaëlle Toussaint-David
Guénola Cousin
Flore Sergent
Sandrine Richard
Cabinet SIMON ASSOCIÉS
Samuel Burner
Observatoire de la franchise

Jeudi 2 février 2012

Introduction par l’Observatoire de la franchise : chiffres, tendances et perspectives
• Rappel des derniers chiffres clés de la franchise
• Quelles tendances constatées sur l’année écoulée ?
• Perspectives 2012

Franchise et développement par internet
• Faites le point sur l’évolution et les chiffres-clés
• Comment développer le réseau de franchise par internet ?
• Quelle gestion d’internet par le contrat de franchise ?
• Quel retour sur les problématiques de ventes passives et de ventes actives depuis le règlement communautaire du 20/04/2010 ?
• Maîtrisez les conséquences de la réforme du commerce électronique par la loi Lefebvre
• Extension des droits du consommateur sur internet (information précontractuelle de l’acheteur en ligne, délai de rétractation, délai de vérification, etc.)
• Sanctions nouvelles
• Extension des pouvoirs de la DGCCRF

Franchise et développement à l’international
• Analysez les aspects pratiques précédant le lancement du projet
• Comment choisir le cadre juridique ?
• Joint venture
• Master Franchise
• Franchise directe

Comment optimiser la rentabilité du franchiseur ?
• Focus sur les aspects clés du contrat de franchise
• Clauses relatives au renouvellement du concept : comment mieux maîtriser l’évolution des signes distinctifs et leur reprise dans le réseau ?
• Clauses d’audit
• Pourquoi mettre en place une clause de “réduction du prix” ?
• Quelles sont les autres clauses efficaces ?
• Focus sur les aspects clés du contrat à l’international
• Le plan de développement et les sanctions y attachées
• La clause de fin de contrat : quid du devenir du réseau local ?

Maîtrisez la réforme du droit de la distribution alimentaire
• Quel champ d’application de la loi ? Quels sont les réseaux concernés ?
• Quels changements pratiques pour le franchiseur et le franchisé ?
• Quels sont les écueils à éviter ?

Le recouvrement des créances impayées : intégrez les aspects pratiques et la dernière jurisprudence
• Comment prévenir le risque ?
• Les garanties consenties par le franchisé : faites l’analyse comparée des différentes garanties (avantages et inconvénients pour le franchiseur)
• Sanctions contractuelles : sanctions financières (clause pénale, clause d’astreinte, etc.), sanctions non financières (suspension de l’approvisionnement, etc.) et déclinaison de sanctions.
• Comment gérer le risque ?
• La problématique des accords transactionnels en cas d’abandon de créance
• La problématique des demandes de délais de grâce (TC Paris, 3 mars 2011 ; CA Bordeaux, 31 août 2011).
• Quels sont les différents process de recouvrement de créances ?

Franchise et entreprises en difficultés
• Quelle position du franchiseur face au franchisé en difficulté ?
• L’aide demandée par le franchisé
• Quels sont les réflexes à développer face à un redressement judiciaire, redressement judicaire simplifié, liquidation judiciaire ?
• La mise en cause de la responsabilité du franchiseur : identifiez les risques à éviter
• La reprise d’un réseau concurrent en difficulté : le cas d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire

Anticipez la fin des relations
• Quelle indemnisation du franchisé ?
• Quelle indemnisation du franchiseur ?
• Comment protéger le savoir-faire ?
• Quelle protection des signes distinctifs ? CA Paris, 18 mars 2011 ; CA Paris, 14 septembre 2011
• Quel sort du fichier clients ?
• Quel sort des clauses de non-concurrence et de non-affiliation ? Cass. com., 7 juin 2011, pourvoi n°10-17.141 ; CA Colmar, 19 juillet 2011
• Focus sur la rupture brutale des relations commerciales établies dans les rapports franchiseur/franchisé (en cas de poursuite de la relation après le terme du contrat initial ou renouvelé) et franchiseur/fournisseur (CA Paris, 22 septembre 2011)

Public concerné

• Directeurs et responsables juridiques
• Juristes d’entreprise, avocats, conseils

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Une documentation détaillée est remise aux participants
• Des exposés techniques et pratiques sont assurés par des intervenants de haut niveau spécialistes du droit de la franchise
• Des échanges entre les intervenants et les participants sont prévus à l’issue de chaque exposé