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Délocalisation d'entreprise & transfert de siège social

Comment sécuriser vos stratégies à risque ?

Le chamboulement des normes internationales et européennes marque un changement dans la répartition des investissements étrangers en France et hors de France. Dans ce contexte d’incertitudes dû au Brexit et face aux conséquences que cela entraînera au sein de l’Union européenne, il est important d’opérer les bons choix fiscaux et juridiques pour le transfert de votre siège social ou votre délocalisation. Il conviendra d’assurer vos stratégies du point de vue de l’administration fiscale française et d’anticiper les problématiques fiscales et sociales des dirigeants.
Cette conférence, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire le point sur toutes les problématiques de délocalisation et de transfert de siège social grâce au panel de grands experts praticiens français et étrangers, sélectionnés pour vous.
Ils vous feront part de leurs expériences et de leurs pratiques et vous aurez la possibilité de les questionner personnellement au cours des débats et des pauses.

 

Objectifs pédagogiques

• Mesurer l’intérêt d’une délocalisation et limiter les risques d’une délocalisation

• Maîtriser les nouveaux schémas anti abus en France et à l’international
• Appliquer les dernières jurisprudences et pratiques des délocalisations au Luxembourg, en Belgique et au Royaume-Uni

 

Compétences acquises

• Adapter votre stratégie fiscale en cas de décision de délocalisation du siège social de votre entreprise
• Anticiper et limiter les enjeux juridiques et fiscaux de vos dirigeants amenés à suivre l'entreprise dans le pays d'accueil
• Appliquer les dernières règles relatives à l'exit tax selon les différents cas et pays de transfert

Délocalisation d'entreprise & transfert de siège social : comment sécuriser vos stratégies à risque ?

Mardi 6 décembre 2016

 

Les indispensables conditions juridiques avant une délocalisation ou un transfert
- Quels moyens juridiques de réalisation pour transférer le siège social de l’entreprise de manière optimale ?
• Transfert transfrontalier du siège social / fusion transfrontalière / transfert d’actifs ?
• Réaliser une fusion transfrontalière
- Comment gérer les conséquences pratiques en cas de passage en établissement stable ?
- Quel va être le rôle des actionnaires ? Quelles solutions pour l’actionnaire dissident ?
- Quelle pratique du recours à la forme de la Société Européenne ?
- Quelles vont être les obligations légales vis-à-vis des salariés ?
- Retour d’expérience de délocalisations luxembourgeoises, belges et anglaises

 

Entre optimisation fiscale et anticipation : les clefs d’un transfert réussi
- À quelles conditions les sociétés françaises peuvent-elles transférer leur siège social hors de France ?
• La fin de l’épilogue : un dispositif d’Exit tax conforme aux TFUE ?
• Quelles contraintes fiscales ? Et comment les limiter ?
• Quelles obligations pour l’établissement stable ?
- Quid en présence de sociétés holdings ? De sociétés de gestion de marques ? De sociétés immobilières ?
- Les fusions transfrontalières, une alternative possible
• Dans quel cas privilégier la fusion transfrontalière ?
• Agrément a priori : quelle application du régime de faveur ?
• Quel traitement comptable opérer en amont de la fusion ?
- Y a-t-il d’autres voies de délocalisation possibles ? Peut-on transférer des activités directement de France vers l’étranger ?

 

Identifiez les risques fiscaux liés aux délocalisations artificielles d’entreprises
- Quels sont les enjeux d’une localisation d’activités à l’étranger vis-à-vis de l’administration ?
- Quelle application des dispositifs anti-abus ?
• Comment l’administration démontre le but exclusivement fiscal ?
• Quelles preuves se préconstituer pendant toute délocalisation ?
- Quels sont les risques courus par les sociétés étrangères en manque de substance ou de justification industrielle et commerciale ?
- Quels impacts de la clause anti-abus général ?
• Comment interpréter la notion de « montages non économiques » ?

 

Brexit : quelles conséquences fiscales ?
- Où en sommes-nous dans la procédure de l’article 50 ?
• Quel sera le programme de l’année 2017 ?
- Quel sort réservé aux normes fiscales harmonisées ?
- Quelle nouvelle gestion des dividendes ?
• Convention fiscale vs mère-filles : comment faire pour les entreprises détenues entre 5 % et 10 % ?
- Les redevances et les intérêts : les rescapés du Brexit ?
- La fin de la directive fusion
• À quelle date ne sera-t-il plus possible d’appliquer la directive ?
• Comment faire pour les fusions en cours ?
• Quels enjeux pour les restructurations transfrontalières ?
- Intégration fiscale : quels impacts d’un statut hors EEE ?
• Comment appréhender la sortie des sociétés intermédiaires ?
• Comment limiter la facture de la fin des groupes horizontaux ?
- Transfert de siège = imposition immédiate des plus-values ?
• Quelles conséquences sur les fusions de moins de 5 ans ?
- Quelle appréciation des dispositifs anti-abus ?

 

Mobilité internationale et optimisation fiscale : quelles conséquences pour les salariés et les dirigeants qui suivent leur entreprise ?
- Les critères de la résidence fiscale : quelles appréciations de l’administration ?
• Comment limiter les risques lorsque sa famille demeure en France ?
• Comment accompagner ses cadres-dirigeants ?
- Quelles possibilités d’optimisation des rémunérations des salaires des cadres et dirigeants ?
• Quelle gestion des managements-packages existants ?
• Quels modes de rémunération privilégier pour limiter le coût fiscal ? Pour limiter les difficultés d’imposition ?
- Quelles conséquences du fractionnement des salaires entre plusieurs pays ?
• Le « split payroll » une solution favorable dans certains états uniquement
- Quel sort pour les primes d’expatriation et d’impatriation ?

 

Comment limiter les effets liés à l’exit tax pour les personnes physiques qui suivent leur entreprise ?
- Quelles principales formalités au moment du départ ?
- Quelles principales difficultés de la délimitation du champ d’application de l’exit tax ?
• Comment calculer l’impôt dû ?
• Comment gérer la question du sursis selon les cas ?
• Paiement ou dégrèvement : dans quels cas les appliquer ?
- Quels réels leviers mettre en place pour en limiter les effets ?
• Comment jouer avec la distribution des réserves et la constitution de holding ?
• Et si on transférait également sa société à l’étranger ?
- Quels impacts concrets de la coopération en matière fiscale sur le suivi des contribuables délocalisés ?
- Quels enjeux patrimoniaux et fiscaux en cas de situation matrimoniale complexe ?
- Quid en cas de retour en France ?


Public concerné

• Directions générales
• Directeurs juridiques et fiscaux
• Directeurs administratifs et financiers
• Avocats fiscalistes
• Directeurs et responsables comptables
• Notaires
• Experts-comptables et commissaires aux comptes
• Conseillers en gestion de patrimoine
• Ingénieurs patrimoniaux, chargés de clientèles privées

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Les exposés techniques sont présentés par les meilleurs experts, alternant théorie et pratique pour une assimilation optimale des concepts
• La journée est conçue de manière interactive : vous avez la possibilité de poser toutes vos questions et de réagir à tout moment
• La remise d’un support écrit en début de conférence pour faciliter le suivi des débats

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 1 jour : 995 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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