Documents d'urbanisme et projets urbains

Lundi 19 mars ou Lundi 22 octobre 2012

 La nouvelle donne de l’aménagement
 • Présentation de la loi Grenelle II
 • L’urbanisme de projet : quelle traduction en pratique ? 
 Traduire votre projet urbain dans les documents d’urbanisme
 • L’importance des études préalables
 - À quel moment ?
 - Quel degré de précision ? Quels enjeux ?
 • Le SCOT
 – Comment prendre en compte les perspectives d’aménagement ?
 – Quid des contraintes générales du projet d’urbanisme de l’agglomération dans la préparation des projets d’aménagement ?
 • Comment s’organise l’aménagement dans le PLU ?
 - Le contenu du PADD et du rapport de présentation : comment prévoir l’aménagement ?
 - La place et le contenu du règlement
 - Les orientations d’aménagement et leurs évolutions
 • Comment faire évoluer votre document ?
 - L’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme
 - La déclaration de projet 
 Enquête publique et étude d’impact : quelles obligations pour vos projets ? Les décrets du 29 décembre 2011
 • Dans quels cas effectuer une étude d’impact ?
 - Quelles sont les règles de contrôle et de suivi de l’étude d’impact ?
 • Quelles nouvelles procédures adopter pour vos enquêtes publiques ?
 - Quel nouveau champ d’application des deux enquêtes publiques ? Quels sont les motifs de dispense d’enquête ?
 - Quelles sont les garanties offertes en cas de modification du projet en cours ou après l’enquête ? 
 Choisir la procédure opérationnelle adaptée à votre projet urbain
 • Le mode opérationnel
 - La commune et l’EPCI peuvent-ils réaliser en régie l’opération ?
 - Le recours à la concession d’aménagement
 - L’aménagement privé
 • La ZAC : quels critères de choix ?
 - Quelles sont les caractéristiques essentielles d’un point de vue opérationnel ?
 - Quelles contraintes procédurales et temporelles ?

 Mardi 20 mars 2012 ou Mardi 23 octobre 2012
 
Les différentes procédures d’aménagement
 • La procédure de ZAC
 - Initiative
 - Procédure de création : concertation et étude d’impact
 - Procédure de réalisation et financement des équipements
 - Achèvement
- Quels liens entre ZAC et PLU ?
 - Comment faire évoluer la ZAC en cours d’opération ?
 • Le lotissement : quelle réforme issue de l’ordonnance du 23 décembre 2011 ?
 - Quelles divisions foncières peuvent faire l’objet d’un lotissement ?
 - Comment définir le périmètre du lotissement ?
 - Comment se déroule la procédure d’autorisation d’un lotissement ?
 - Quelles sont les garanties apportées par l’autorisation de lotir ?
 - Comment financer le lotissement ?
 - Que faut-il insérer dans le cahier des charges ?
 • Peut-on prévoir la délivrance des permis de construire dans le cadre du PLU, sans procédure opérationnelle spécifique ?
 La réforme de la fiscalité de l’urbanisme
 La concession d’aménagement : quelles applications depuis le décret du 27 juillet 2009 ?
• Procédures d’attribution : comment organiser publicité et mise en concurrence ?
• La désignation de l’aménageur
• Le traité de concession
- Quel est l’objet du contrat ?
- Quelle définition pour les opérations d’aménagement ?
Quelles conditions de modification et de réalisation ?
- Quelles sont les missions de l’aménageur ?
- Après la signature du traité, comment le
concessionnaire choisit-il ses entreprises ?
• Quels risques pour les CPA en cours ?

 À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement :
• Traduire votre projet urbain dans vos documents d'urbanisme
• Choisir la procédure d'aménagement la plus adaptée à votre projet

Les autorisations d'urbanisme

Mercredi 21 mars ou Mercredi 24 octobre 2012

Les nouveaux champs d’application

Permis de construire et déclaration préalable : quelle autorisation pour quelle situation ?
 • Identifiez le régime des constructions nouvelles
 - Quelles sont celles qui nécessitent un permis de construire ?
 - Quelles sont les constructions soumises à déclaration préalable ?
 - Quelles sont celles qui sont dispensées de permis de construire et de déclaration préalable ?
 - Quel régime pour le permis de construire délivré à titre précaire ?
 - Quel statut particulier pour les constructions temporaires ?
 - Quid des constructions dans les secteurs sauvegardés ?
 • Le régime des travaux sur construction existante : toutes les nouveautés issues du décret du 5 décembre 2011
 - Quels travaux sur constructions existantes nécessitent  un permis de construire ?
 - Quels sont ceux soumis à déclaration préalable ?
 - Comment interpréter les destinations de l’article
 R.123-9 du Code de l’urbanisme ?
 Autorisations d’urbanisme et division foncière : comment identifier l’autorisation d’urbanisme adaptée ?
 • Le nouveau permis valant division
 - Qu’est-ce qu’une division ? À quel moment doit-elle avoir lieu ?
 - Quelles sont les possibilités d’aménagement qu’offre le permis de construire ?
 • Le permis d’aménager
 - Quelles sont les situations adaptées à son application ?
 - Quels sont les avantages pour les communes ?
 • Le régime du lotissement réformé par l’ordonnance du 23 décembre 2011
 - Quelles sont les divisions foncières constitutives d’un lotissement ?
 - Dans quels cas une déclaration préalable peut-elle être suffisante ?
 - À quel moment délivrer le permis de construire ? 

La nouvelle surface de plancher des constructions

La simplification des surfaces issue de l’ordonnance du 16 novembre 2011
 • Comment la calculer ?
 • Quid de l’épaisseur des murs extérieurs ?
 • Comment prendre en compte les isolations ?
 • La suppression des avis sur les aménagements extérieurs
 • Quelle différence avec la surface fiscale ?
 • Quelles précisions apportées par le décret du 5 décembre 2011 ? 

Les régles d’instruction

Quelle maîtrise des délais d’instruction ?
 Quelles garanties pour les administrés ?
 • Quels sont les délais garantis aujourd’hui ?
 - Quel est le point de départ désormais ?
 - Dans quelles hypothèses pourront-ils être prorogés ? Sous quelle forme ?
 - Quid des pièces complémentaires ? La demande peut-elle justifier une prorogation de délai ?
 - La suppression de la notion de recevabilité
 - Après le délai d’instruction, le service instructeur peutil délivrer son opposition ?
 • Quelles règles pour le dossier de demande de permis de construire ?
 - Quel contenu ?
 • Quels sont les mécanismes de décision ?
 • Un permis peut-il être refusé pour l’utilisation de certains matériaux ?
 - Quelles sont les précisions apportées par le décret du 13 juillet 2011 ?
 - Quelles sont les conditions de performance écologique requises ?
 - Quid des secteurs sauvegardés ?
 • Dans quels cas le permis tacite est-il possible ? Quid des permis en zone de PPR ?
 • Quelles sont les modalités d’affichage du permis de construire ?
 • Le retrait du permis : quel régime ? 

Le contrôle des constructions

• Quelle marge de manœuvre s’agissant du contrôle de la conformité des travaux ?
 • Pourquoi son rôle est-il accru ?
 • Toutes les autorisations sont-elles concernées ?
 • Aura-t-elle les mêmes effets que le certificat de conformité ?
 - Dans quels cas l’administration devra-t-elle procéder à une vérification sur place de la conformité des travaux ?
 - Dans quels délais pourra-t-elle effectuer ce contrôle ?
 • À l’expiration de ce délai, l’administration a-t-elle d’autres moyens d’agir ? 

Les risques contentieux

• La recevabilité du recours
 - Quelles restrictions à la recevabilité des recours associatifs ?
 - Quelles nouvelles dispositions concernant les délais de recours ?
 • Les pouvoirs du juge
 - Quelle évolution récente de la marge manœuvre du juge administratif ?
 - Quels sont les nouveaux pouvoirs du juge judiciaire ?
 • La suspension du délai de validité du permis de construire
 • Quel est le sort des constructions illicites une fois passés les délais de recours ?

 À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement
anticiper l’instruction de l’autorisation d’urbanisme adaptée à votre projet.
  

Les nouvelles procédures de financement des équipements publics

Jeudi 22 mars ou jeudi 25 octobre 2012
 
Quels sont les enjeux et apports de la réforme des taxes d’urbanisme issue de la loi de finances rectificative du 29/12/2010 ?
• La nouvelle taxe d’aménagement
 • Le nouveau régime de versement de sous-densité
 • La nouvelle surface fiscale
 • Quelles précisions issues du futur décret ?
 • Quels liens avec les régimes de participations ?
 • Quels sont les effets immédiats sur la mise en œuvre des PUP, PVR, PAE et de la ZAC ?
 • Toutes les précisions des décrets
 Quelles obligations de réalisation et de financement des équipements propres aux opérations d’aménagement ou de construction ? Fiscalité ou négociation : comment choisir les modes de financement les plus adaptés ?
 • La taxe d’aménagement majorée (ou fiscalisation des PAE)
 • Financement par voie de convention directe : PUP ou ZAC ?
 Quelles sont les modalités pratiques de mise en œuvre du PUP, de la PVR, du PAE et du programme des équipements publics en ZAC ?
 • Le choix du PUP
 – Le champ d’application territorial et opérationnel du PUP
 – Les parties au contrat de financement
 – Le contenu de la convention
 – Les modalités de signature et de publicité de la convention
 – Comment évaluer la participation proportionnellement à l’usage des équipements publics ?
 – Quelles sont les conditions d’exonérations de la TLE ou de la TVA ?
 • Le choix de la PVR
 – Comment l’instaurer ?
 – Quid des équipements financés ?
 – Comment la calculer ?
 – Qui sont les débiteurs de la PVR ?
 – Comment organiser le préfinancement de propriétaires fonciers ?
 • Le devenir des PAE institués avant le 1er mars 2012
 – Quel mode d’instauration ou de modification ?
 – Pour quels équipements publics ?
 – Quels modes de calcul ?
 – Quels sont les débiteurs de la participation ?
 • Le « volet financement des équipements publics » de la ZAC
 – Quels équipements publics finance l’aménageur ?
 – Quid de la participation directe des lotisseurs ou constructeurs dans les ZAC à maîtrise foncière partielle ?
 • Quelles combinaisons possibles de ces différents régimes de financement ?
 • Quels sont leurs avantages et limites respectifs ?
 Quelles ressources de la fiscalité locale en lien avec les documents d’urbanisme ?
 • La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains non construits en zones urbaines des documents d’urbanisme
 • La taxe sur les plus-values de cession de terrains récemment classés constructibles dans les documents d’urbanisme

 À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement
• Choisir le mode de financement approprié pour vos équipements publics

Contentieux de l'urbanisme

Vendredi 23 mars ou Vendredi 26 octobre 2012

Le contentieux administratif

Compétence juridictionnelle
 • À quelle juridiction devez-vous adresser votre requête ?
 • Quelles sont les voies de droit ? Appel/ cassation
 Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?
 • Quels sont les délais à respecter ?
 - Comment peuvent-ils être prorogés ?
 - Comment éviter les recours abusifs ?
 • Quelles sont les modalités de la mise en œuvre de la procédure de notification ?
 • Quels sont les recours administratifs préalables obligatoires ?
 • Capacité et intérêt pour agir : comment le juge les apprécie-t-il dans le domaine de l’urbanisme ?
 Quels sont les moyens à invoquer ?
 • Quid de la régularité de la décision juridictionnelle ?
 • Le maniement de l’article L. 600-4-1
 • Quelle est la nature du contrôle en cassation ?
 Quels sont les nouveaux pouvoirs du juge administratif ?
 • La question prioritaire de constitutionnalité
 • Les annulations « chirurgicales »
 • Quelles peuvent être les modulations dans le temps des effets d’une annulation ?
 • Quels pouvoirs le juge administratif peut-il exercer ?
 - La substitution de motifs
 - Le maniement de l’exception d’illégalité
 - L’appréciation globale d’une opération
 Les référés : quelles nouveautés ?
 • Quelles sont les conditions de l’urgence ?
 • Quid de l’article L. 600-3 ?
 Comment obtenir l’exécution des décisions ?
 • Quelles sont les conséquences d’une annulation ?
 • Quels sont les moyens de contraindre à l’exécution ? 

Les contentieux civil et pénal

 Quelles sont les particularités du contentieux civil en matière d’urbanisme ?
  • L’action en responsabilité
 • Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action des tiers ?
 • Quels sont les modes de réparation ?
 Le contentieux pénal : quelles pratiques en matière d’urbanisme ?
  • La responsabilité pénale attachée aux infractions d’urbanisme
 • Le contentieux pénal des PLU et le permis de construire : quelle mise en jeu de la responsabilité pénale des intervenants à l’acte de construire ?
 • Qu’en est-il de la mise en jeu de la responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires pour l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme ?
 - Exemple : en matière d’élaboration du PLU et de délivrance des permis de construire

 À l'issue de cette formation,vous saurez concrètement
• Adopter la bonne attitude face à un recours

Sessions

Tarifs

• 1 jour : 800 €
• 2 jours : 1250 €
• 3 jours : 1550 €
• 4 jours : 1850 €
• 5 jours : 2100 €