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Conventions intra-groupe

Maîtrisez les nouveaux risques juridiques au sein d'un groupe de sociétés

 Les accords intra-groupe sont de plus en plus remis en cause, et une opération courante peut se trouver requalifiée en convention réglementée.

Mais qu’elles soient réglementées ou non, les conventions intra-groupe doivent être rédigées avec la plus grande précaution car elles engagent la responsabilité du groupe. Garanties prises dans une filiale qui engage tout le groupe, mise en jeu d’une garantie de passif étendue au groupe, mise à disposition de salariés requalifiée en prêt de main d’œuvre illicite, conventions d’intégration fiscale requalifiée en subventions indirectes : les exemples de requalification ne manquent pas et cela met à mal la sécurité juridique de l’entreprise.

C’est pourquoi EFE vous propose deux journées de formation intensive, pour faire le point avec vous sur les nouvelles pratiques des accords intra-groupe, afin d’en tirer le meilleur parti et de les encadrer mieux dans l’intérêt de votre groupe.

 

Objectifs pédagogiques

• Une formation pratique organisée autour des préoccupations des participants, comprenant une analyse complète et une réflexion sur votre organisation juridique intra-groupe
• Maîtriser le régime de tous les accords intra-groupe en intégrant toute l’actualité
• Une occasion exceptionnelle d’auditer vos conventions de trésorerie, d’assistance administrative ou de garantie au sein du groupe en bénéficiant de conseils de praticiens de haut niveau

 

Compétences métier

À l'issue de cette conférence, vous saurez concrètement :
• Négocier et rédiger vos accords intra-groupe en toute sécurité
• Mettre en place au sein de votre structure toutes les mesures nécessaires à l'encadrement des relations intra-groupe

Conventions intra-groupe : maîtrisez les nouveaux risques juridiques au sein d'un groupe de sociétés

Mercredi 26 novembre 2014

 

Conventions intra-groupe : comment les traiter en pratique ?
• Dans quelle mesure les conventions intra-groupe sont-elles des conventions réglementées ?
• Quels engagements visés ? Quelles personnes concernées ?
• Qu’est-ce qu’une opération « courante conclue à des conditions normales » ?
• Rémunération des dirigeants : quelles spécificités ? Quand constituent-elles des conventions réglementées ?
• Le rapport spécial du président : les conventions intra-groupe sont-elles visées ?
• Quelles procédures de contrôle ?
• Quelles conséquences du non-respect des procédures légales ?

Sûretés consenties entre sociétés : comment cerner les limites de l’engagement au sein du groupe ?
• Quelles sont les modalités d’octroi ?
• Cautions, avals ou garanties : quelles conditions de validité ?
• Procédures d’autorisation, de contrôle et de fixation de plafond : quelle stratégie de décision mettre en place ?
• Quel sort de ces sûretés en cas de cession des participations ?
• Une filiale peut-elle invoquer l’article 2314 du Code civil ?
• Lettre d’intention « de résultat » : comment renforcer les crédits des filiales en limitant les contraintes ?
• Lettres de confort : comment sont-elles analysées par la jurisprudence ?
• Quel devenir pour les sûretés en cas de cession de participations ?
- Quid en cas de scission ou de fusion-absorption ?

Conventions intra-groupe et procédures collectives : anticipez les risques d’extension de passif
• Une convention intra-groupe peut-elle poser problème, lorsqu’une ou plusieurs sociétés du groupe sont en difficulté ? À quelles conditions ?
• Dans quelles conditions peut-on penser qu’un conflit d’intérêts existe ? Comment le traiter ?
• La jurisprudence est elle favorable aux groupes de sociétés ?
- Fictivité et confusion de patrimoines : comment contrer l’action du mandataire judiciaire ?

Synergies financières intragroupe : comment optimiser votre trésorerie ?
• Prêts et avances intra-groupe : quelles règles suivre ?
- Fusion d’échelles d’intérêts : quelle validité pour cette pratique ?
• Conventions d’omnium ou de centralisation, société financière intégrée, face à face… : quelles modalités utiliser en pratique ?
• Où localiser la société pivot : en France ou à l’étranger ? Selon quels critères de choix ?
• Compatibilité des relations financières intra-groupe avec la réglementation bancaire
• « Le groupe de personnes physiques »: une nouvelle dérogation au monopole bancaire
- Quelles nouveautés depuis l’arrêt SEMECA ? Quelle mise en oeuvre pratique ?
• Droit des sociétés et relations financières intragroupe : comment les accorder au mieux ?
• Quelles techniques de montage de la centralisation automatique de trésorerie ?
- Rédaction des actes et des mandats : quelles contraintes et contreparties ?
- Mode direct, mode déplacé : quelles spécificités ?

Études de cas

• Exemple de convention

Mobilité des salariés au sein d’un groupe : quelles modalités choisir et comment éviter les risques ?
• Mise à disposition des salariés : un nouvel encadrement juridique
• Transfert / mutation : changement d’employeur définitif ?
• Détachement et expatriation de salariés à l’étranger : comment structurer et gérer la relation de travail internationale ?
• Délit de prêt de mains d’oeuvre illicite : quelles évolutions ?
• Convention de mise à disposition entre différentes sociétés : quelles règles suivre dans sa rédaction ?


Jeudi 27 novembre 2014

 

Commissaires aux comptes : comment utilisent-ils leur pouvoir de contrôle au sein des groupes ?
• Qu’attendre de la réforme en cours de l’audit légal ?
• Quelles informations transmettre ?
• En quoi l’audit d’un groupe est-il différent ?
• Quelles évolutions en matière de gouvernance et de conventions règlementées ?
• Commissaires aux apports et à la fusion : quelle actualité ?

Comment optimiser la centralisation des services grâce aux conventions d’assistance administrative ?
• Identifiez les accords facilitant la synergie : quels enjeux ?
- Typologie des flux et paramètres
- Assistance commerciale, marketing, ressources humaines, informatique, juridique… : pour quels services ?
• Comment mettre en place les conventions d’assistance administrative ? Quelles sont les conventions litigieuses ?
• Quelles contraintes juridiques à l’international ?
• Quel système de facturation adopter au sein d’un groupe ?
• Rédaction des conventions : maîtrisez les clauses clés

Études de cas

• Management fees au sein d’un groupe
• Quels moyens de contrôler l’effectivité des prestations dans un cadre international ?

Conventions d’intégration fiscale : quels sont les pièges à éviter et les précautions à prendre ?
• Quelle répartition de la charge d’impôt ?
• Les conceptions possibles, les clauses spécifiques
• Quels paramètres autres que fiscaux prendre en compte ?
• L’apport de la jurisprudence et l’état de la doctrine administrative
• Les problématiques posées par les sorties de groupe : indemnisation ou non, clauses de rendezvous, la gestion des acomptes de l’exercice de sortie de groupe…
• Comment éviter le risque de requalification en subventions indirectes ?
• La formalisation de la convention

Abus de biens sociaux et opérations intra-groupe : quelles situations à risque ? Quelles parades possibles ?
• Quels éléments constitutifs du délit d’ABS ?
- Quels contours de l’ABS par abstention ?
- L’intérêt à agir et la recevabilité des parties civiles
• Quelles sont les opérations admises ?
- Avance de trésorerie
- Conventions de mandat de service
- Engagements de caution
- Cessions d’actions
- Facturation de prestations fictives
• Les pratiques en marge de l’ABS : la tentation de la délocalisation
• ABS : quel point de départ du délai de prescription ?
- La compétence des juridictions françaises en matière pénale
- Quelles spécificités de la procédure devant la juridiction d’instruction ?
- Le recours à la qualification d’abus de confiance à défaut de celle d’abus de biens sociaux : comment y faire face ?
• Délinquance économique : quelle réalité pénale pour les groupes ?
• Quel nouveau mode de calcul du délai de prescription ? Une limitation du nombre des sanctions ?

Droit de la concurrence et conventions intra-groupe : quelles difficultés en pratique ?
• Quelle application du droit des ententes et des abus de position dominante aux pratiques intragroupe ?
- La notion d’entreprise en droit de la concurrence : quelle imputabilité des pratiques mises en oeuvre par une société appartenant à un groupe ?
- Quels critères d’appréciation de l’autonomie des sociétés au sein d’un groupe ?
- Quelle prise en compte de l’appartenance à un groupe dans l’évaluation de la sanction ?
• Comment gérer les pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés ?
- Analysez les règles de soumission à un appel d’offre par un groupe de sociétés
- Comment prendre en compte les effets des délégations de pouvoirs ?


Public concerné

• Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
• Juristes d’entreprise, juristes des services contentieux, juristes de banque
• Administrateurs judiciaires, mandataires de justice
• Repreneurs d’entreprises
• Avocats, conseils et notaires
• Commissaires aux comptes et experts-comptables

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Un contact direct et privilégié avec les experts et professionnels qui animent la conférence
• Alternance d’exposés et d’études de cas suivis de débats pour approfondir certains points
• Un support écrit est remis à chaque participant au début de la conférence afin de disposer d’un outil de travail permanent

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 1 jour : 990 € HT
  • 2 jours : 1690 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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