Droit des affaires

Contrats under Common Law

Formation d'actualité

Code : 22577

2 jours - 14 heures

Tarif HT : onglet Dates & tarifs

Paris

 

Mastering the essential skills

Maîtrisez la négociation et la rédaction des contrats anglo-saxons

  • Acquérir les concepts juridiques et le vocable anglo-saxons
  • Rédigez en anglais les clauses les plus sensibles
  • Validez vos pratiques
  • Modifiez votre raisonnement face à un droit qui n’a pas de Code civil

 
éligible DIF

Objectifs pédagogiques

  • Faire le point sur l’essentiel de ce que le juriste doit savoir en anglais des contrats pour pouvoir être véritablement opérationnel dans le cadre de sa vie professionnelle
  • Connaître les éléments essentiels de la terminologie juridique anglaise
  • Acquérir le vocabulaire, les notions et concepts juridiques nécessaires ainsi qu’une méthodologie de lecture et de rédaction de contrats soumis à la Common Law, et ce, en se familiarisant avec la conception anglosaxonne du droit
  • Une comparaison entre le droit civil et le droit de la Common Law sera effectuée afi n de maîtriser complètement la pertinence des différences de rédaction selon le droit applicable. Ceci est rendu possible grâce à une sélection rigoureuse des intervenants qui ont tous la double formation et la double pratique des contrats français et anglais

 

Compétences acquises

À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement :
• Mettre en oeuvre les techniques rédactionnelles propres aux contrats anglais.

Animateur(s)

Bruno LANGLOIS - Avocat

Fred EINBINDER - General Councel

Benoît CHARRIERE-BOURNAZEL - Avocat aux Barreaux de Paris et NY

Olivier CHAZOULE - Président

Comment négocier, rédiger et contracter les contrats soumis à la Common Law ?

Journées animées par :
 Fred Einbinder
ALSTOM
Bruno Langlois
NEWTON
Benoît Charrière-Bournazel
CBR & ASSOCIÉS
Olivier Chazoule
L CAPITAL CORPORATION

 Mercredi 21 mars ou 17 octobre 2012

 Developing a mutual understanding despite legal terminology
• Civil Law vs Common Law methodologies
(general vs particulars)
• Focusing on a wining relationship
– Securing your 10 key points
– Identifying your partners’ key points
– Meeting all the way

 Drafting effective definition and boiler-plates clauses
• Legal terminologie
• The language of contracts
• Why definitions?
• Why « whereas »?
• Performance of the contract
• The boiler plate

 Case study
• From a real life situation, apply the Civil Law and Common Law approaches to contract drafting and find out if you can meet your partners not only half way but all the way

 Opening, conducting and closing negotiations
• Setting the stage
• Securing the negotiation process
• Negotiating
• Closing or choosing not to close a deal

 Preliminary stages of a transaction
• Overview of the main pre-contractual arrangements
• Focusing on common law concepts
• Comparing the UK and US approach
• Handling initial contacts : writing a NDA that works for you
• Drafting tips to compete while maintaining room for negotiation
• Negotiation with anglo-saxon partners
• Know the cultural differences
• Drafting preliminary documents: MOU, LOI, Heads of terms…
• Staying on the “safe” non-binding side of a transaction
• Managing precontractual statements
• Dealing with exclusivity and non-solicitation
• Termination costs and enforcement issues
• Breaking off negotiations without liability


Exercise
Drafting and negotiation sessions from one contract
• Main provisions and vocabulary
• Applicable legal rules
• How to write and read a preliminary agreement? Methodology to get the point
• Individual’s authority

 Jeudi 22 mars ou 18 octobre 2012

 Drafting sensitive clauses
• Drafting for Common vs Civil Law systems
• Conditions precedent and subsequent
• Obligations
• Representations and warranties
• Consequences of breach
• How to deal with force majeure events and
hardship?

The term of the contract
• Determining the term of the contract
– Expiration of the contract
– Auto-renewal of the contract
• Discharge of the contract
• Post-termination obligations
– Confidentiality
– Non-competition

 Style workshop
• English vs American drafting
• Less is more
• Mastering the comma
• Dates and numbers
• Verb tenses
• Miscellaneous
• Reference sources
• Quiz on style

 Contractual risk management and limitations of liability
• Contractual risks commonly encoutered
• Delay
• Failure to attain other contract performance requirements
• Liquidated damages
– Underlying premises of the Common Law
– Differences with French Law
• Defects liability
• Products liability
Contractual limitations of liability
• Global limitations of liability
• Liquidated damages ceilings
• Exclusion of consequential damages
• Disclaimers
• Legal and public policy constraints
– Uniform Commercial Code (USA)

Practice in the « Real World » Acheiving the balance between commercial considerations and proper risk management


Public concerné

  • Membres des services juridiques et internationaux ayant à travailler sur des contrats rédigés en anglais
  • Cette formation d’anglais juridique suppose une compréhension préalable de l’anglais courant puisque les interventions seront en anglais pour 90% (les 10% resteront en français pour permettre une compréhension des termes techniques)

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

  • Des exposés de présentation suivis de questions
  • Des études de cas traitées par des professionnels des domaines concernés
  • Un support écrit pour chaque domaine d’intervention
  • N‘hésitez pas dès à présent à nous transmettre vos questions par écrit

Homologation(s)

Sessions

Tarifs

  • 2 jours : 1690 €

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Informations pratiques

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