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BEPS & Lutte contre l'évasion fiscale

Comment anticiper les impacts sur votre entreprise pour 2017 ?

Dans le prolongement de la publication, le 5 octobre 2015, des rapports finaux BEPS de l’OCDE, le législateur français a commencé à en tirer les conséquences pour partie. Puis la Commission européenne s’en est également inspirée pour son Paquet fiscal sur la lutte contre l’évasion fiscale. Ces nouvelles normes nationales, européennes et internationales font évoluer les pratiques fiscales et vous obligent dès lors à adapter la politique fiscale de votre entreprise. Il est donc impératif de faire le bilan de la 1ère année post-BEPS afin d’identifier les futurs impacts sur votre gestion et sur vos stratégies.
Cette journée de conférence, organisée par EFE, est l’occasion de faire le point sur les dernières pratiques en la matière, en vous permettant notamment de maîtriser les mises en place de différentes stratégies pour s’adapter à ces nouvelles normes. Vous pourrez échanger avec nos praticiens experts parmi lesquels Me Bruno Gouthière, pour partager leurs solutions et leurs expériences.

 

Objectifs pédagogiques

• Actualiser vos informations sur les dernières évolutions des travaux de l’OCDE et de l’UE
• Sensibiliser vos services à l’utilisation abusive des conventions fiscales
• Sécuriser votre politique en matière de prix de transfert et intégrer l’approche économique dans vos prix de transfert

 

Compétences acquises

• Intégrer toutes les subtilités des actions menées par l'OCDE et par la Commission européenne
• Anticiper et déterminer les différents impacts au niveau de votre entreprise
• Définir de nouvelles stratégies pour votre entreprise

Comment anticiper les impacts sur votre entreprise pour 2017 ?

Mardi 22 novembre 2016

 

État des lieux après un an de BEPS : quelles nouvelles stratégies 2017 de l’OCDE et de l’UE ?
- Que recouvre concrètement le Paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale de la Commission européenne ?
- BEPS vs Paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale de la Commission européenne : même combat ? Mêmes armes ? Mêmes moyens ?
- Quel a été le rôle de l’OCDE dans l’accélération de la lutte contre l’évasion fiscale ?
- Où en sommes-nous dans l’application des actions BEPS par les États ?
• Quelles mesures posent les plus grandes difficultés ?
• Qu’en est-il du cas particulier des États-Unis ?
- Quel sera le calendrier pour 2017 pour vous y préparer au mieux ?

 

Comment traiter les nouvelles obligations en matière de prix de transfert pour les entreprises françaises ?
- Reporting pays par pays, la mise en pratique chaotique au niveau OCDE et UE
• Que faut-il concrètement mettre en place au sein de sa politique prix de transfert ?
• Que nous apprendra le projet de décret ? Sous quelle forme communiquer les informations ?
• Quelle va être la marge de manoeuvre dans la communication de vos informations à l’administration ?
• Quel va être le rôle des SI ?
- Actifs incorporels : comment en déterminer le juste prix ?
• Comment identifier le propriétaire de l’actif incorporel ?
• Quels impacts de BEPS sur leur évaluation ?
• Comment allier l’analyse factuelle économique au droit et comment le documenter ?
- Documentation de prix de transfert : quelles mises à jour opérer pour cette année ?

 

Quelles conséquences des mesures anti-abus sur vos pratiques ?
- La déduction des intérêts d’emprunt dans l’oeil du cyclone
• Quelles conséquences pratiques de la lutte contre l’érosion des bases imposables par la déduction des intérêts d’emprunt ?
• Quels impacts sur les règles françaises qui limitent déjà fortement la possibilité de déduction des intérêts (taux d’intérêt, sous-capitalisation, etc.) ?
• Comment réagir face aux structures déjà mises en place ?
• Quelles voies demeurent encore conformes ou justifiables ?
- Quid de la neutralisation des effets des financements hybrides ?
• Une application à l’échelle européenne seulement ?
• Un réel bouleversement de la pratique législative et jurisprudentielle ?
- À quelles évolutions prévisibles doit-on s’attendre sur le dispositif de l’article 209 B du CGI ?
• La France doit-elle amender sa législation pour tenir compte des recommandations sur les sociétés étrangères contrôlées ?
- Doit-on s’attendre à devoir déclarer les « montages » fiscaux ? Qu’en est-il des tentatives passées qui ont échoué ? Le législateur peut-il mettre en place un dispositif efficace et conforme à la Constitution ?

 

Quelles sont les conséquences sur l’application et l’utilisation des conventions fiscales ?
- Quelles nouvelles questions en matière d’abus des conventions fiscales ?
• Instauration d’une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l’objet principal
• Quelle appréciation de la notion d’activité économique authentique ?
• Quelle portée concrète de ces changements ?
- Quel futur pour l’évolution des établissements stables ?
• L’action n°7 permettra-t-elle d’éviter que certaines activités ne puissent être constitutives d’un ES car elles relèvent actuellement des exceptions de l’article 5.4 des CFI modèle OCDE ?
• La définition de l’ES sera-t-elle également complètement modifiée pour éviter que des arrangements artificiels entre sociétés liées n’entraînent une fragmentation des fonctions permettant d’éviter le statut d’ES ?
- Quelles éliminations des doubles impositions dans le cadre des conventions fiscales ?
- Vers le développement d’un nouvel instrument conventionnel multilatéral ?
• Quels impacts sur les conventions bilatérales existantes ?
• Quel avenir de l’instauration de normes communes par le Paquet fiscal de la Commission européenne ?
• Le nouvel instrument multilatéral concernera-t-il les abus liés à la double résidence ?
• Les abus relatifs aux entités hybrides et aux situations triangulaires de paiement à des ES de pays tiers seront-ils également visés par le nouvel instrument multilatéral ?

 


Public concerné

• Directeurs fiscaux
• Directeurs administratifs et financiers
• Responsables prix de transfert
• Responsables groupe
• Responsables comptables
• Responsables développement international
• Responsables stratégie internationale
• Fiscalistes d’entreprise
• Juristes et avocats fiscalistes
• Experts-comptables

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Les débats sont organisés sous forme de tables rondes réunissant des spécialistes de la pratique des prix de transfert
• Cette conférence est conçue de façon interactive : vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment
• Un support écrit élaboré pour la conférence vous sera remis en début de séance

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 1 jour : 995 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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