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Baux commerciaux

Réforme des obligations, lois Pinel et Macron, jurisprudence 2016/17 : quels impacts sur vos pratiques ?

« Les bouleversements amenés par les dernières réformes et les dernières décisions jurisprudentielles impactent directement vos baux commerciaux. Qu’il s’agisse des dernières décisions en matière de loyers binaires, de l’application des lois Macron et Pinel, de la délicate question de la clause d’indexation, de la révision légale, et bien d’autres sujets… il vous est crucial de les maîtriser

C’est pourquoi EFE vous propose ce 25ème rendez-vous annuel unique en son genre, pour vous permettre de découvrir les dernières analyses des plus grands experts de la matière sur deux journées exceptionnelles ! Vous pourrez ainsi faire le point sur l’état du régime des baux commerciaux et décrypter l’actualité afin de renforcer et sécuriser vos baux commerciaux en 2017 »

 

Objectifs pédagogiques

• Intégrez dans votre pratique, toutes les réformes en cours et à venir et tirez les leçons des dernières décisions de jurisprudence
• Échangez avec vos pairs et d’éminents spécialistes afin de négocier et rédiger au mieux vos baux commerciaux
• Analysez thème après thème, les points sur lesquels il faut vous montrer particulièrement vigilant

 

Compétences acquises

• Négocier de manière opportune les clauses essentielles de vos baux commerciaux en tirant parti des meilleures pratiques et des retours d'expérience
• Optimiser la rédaction des clauses sensibles de vos baux commerciaux, notamment en matière de clauses d'indexation, en intégrant le nouveau cadre légal et jurisprudentiel

Animateur(s)

Frédéric PLANCKEEL - DOXA

Ingrid ANDRICH - COUR DE CASSATION

Fabien KENDERIAN - UNIVERSITÉ DE BORDEAUX

Jean-Luc SEYNAEVE - BLATTER SEYNAEVE & ASSOCIÉS

Samuel GUILLAUME - BLATTER SEYNAEVE & ASSOCIÉS

Aymeric ANTONIUTTI - DOXA

Hugues KENFACK - UNIVERSITE DE TOULOUSE 1

Charles-Edouard BRAULT - CABINET BRAULT & ASSOCIÉS

Claire CASTELA - FIDAL

Dominique COHEN-TRUMER - SELAS COHEN-TRUMER

Catherine SAINT GENIEST - JEANTET & ASSOCIÉS

Réforme des obligations, lois Pinel et Macron, jurisprudence 2016/17 : quels impacts sur vos pratiques ?

Mercredi 1er février 2017

 

Loyers progressifs, loyers binaires : quelles nouveautés ?
- Quelle est la position de la Cour de cassation sur le plafonnement des loyers binaires ?
- Analyse des derniers arrêts de la Cour de cassation sur les loyers progressifs

 

Révision légale et clause d’indexation : quels dangers dans votre pratique ?
- Révision triennale du loyer du bail renouvelé : quel délai ? Quel calcul ?
- Avenant et clause d’indexation : quel risque en cas de recours antérieur à un indice de base fixe ?
- Quelle incidence sur la révision de l’article L. 145-39 ?
- Peut-on aménager conventionnellement une clause d’indexation ou même la révision légale ?
Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés

 

Comment appréhender le nouveau régime de la transmission du bail ?
- Nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente de l’immeuble : quel est son domaine d’application ? Avec quelles modalités ?
- Décryptez les incidences des retouches apportées au droit de préemption des communes
- Scission de la société locataire : quelles conséquences ?
- Découvrez la réglementation de la clause de garantie solidaire
- Instauration de la cession-déspécialisation en procédure collective : quelles nouveautés ?
Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés

 

Réforme du droit des obligations : prémunissez-vous contre les impacts sur vos baux commerciaux !
- Analysez les conséquences immédiates de la réforme sur vos baux commerciaux

 

Application de la loi Pinel dans le temps : mesurez les impacts sur votre pratique
- Non-rétroactivité, dispositions transitoires, application immédiate, théorie des effets légaux du contrat : quelle entrée en vigueur pour quelles dispositions ?
- Les premiers arrêts évoquant la loi nouvelle et le refus d’appliquer la loi aux instances antérieures à son entrée en vigueur
- Impact sur les nouveaux baux : quels baux sont concernés ? Quelle date prendre en compte ?
- Impact sur les baux en cours : la loi peut-elle remettre en cause des accords antérieurs ?
- Modifications des sanctions des clauses illicites et impact sur la prescription : le réputé non écrit a-t-il substitué l’action en nullité ?


Jeudi 2 février 2017

 

Obligations d’information en matière de charges, d’impôts et de travaux : où en est-on ? Et concernant les transferts de charges ?
- État des lieux d’entrée et de sortie : quelles sont les obligations imposées aux deux parties ? Quid en cas d’absence ?
- Quels sont les travaux que le bailleur peut transférer au locataire ?
- Découvrez les obligations qui incombent au bailleur dans la gestion et la refacturation des charges
- Comment réaliser l’inventaire des charges locatives et impôts annexé au bail, revenant à chacune des parties ? Quelles charges ne peuvent être imputées au locataire ?
- Comment rédiger les clauses de transfert ?
- Analyse des dernières décisions concernant les litiges sur les charges et sur les travaux
- Quels sont les nouveaux domaines entrant dans la compétence de la commission départementale de conciliation ?
Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés

 

Loi Macron : décryptez le nouveau formalisme des congés et notifications pour vos baux commerciaux
- Maîtrisez les situations où le choix entre exploit d’huissier et lettre recommandée est possible

- Quid de la signification en cas de demande de renouvellement ?
- L’entrée en vigueur du nouveau régime est-elle d’application immédiate pour vos baux en cours ?
- Entre envoi, première présentation et réception : comment savoir quelle date retenir lors de l’utilisation d’une lettre recommandée ?
- Quels risques encourrez-vous ?

 

Le renouvellement, le déplafonnement : quelles nouvelles modalités, quel loyer ?
- Maîtrisez les notions clés :

• Le congé, la demande, la tacite prolongation
• La date d’effet du renouvellement
• La durée du bail renouvelé
- Quelle est la nouvelle position de la Cour de cassation concernant le plafonnement/déplafonnement d’un bail à paliers ?
- Dans quels cas le bailleur peut-il déplafonner le loyer ?
- Quid du déplafonnement du loyer suite à une déspécialisation partielle ?
- Comment est calculé le loyer de renouvellement déplafonné ?
- Quel est l’impact du lissage du déplafonnement sur la valeur de droit au bail ?
- Découvrez la nouvelle méthode générale de pondération
- Quelle décapitalisation des prix de cession ?
Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés

Les travaux de mise en conformité, transferts de charges : quelles nouveautés ?
- Faites le point sur l’évolution de la réglementation
- Quels sont les travaux de mise en conformité que le bailleur peut transférer au locataire ?
- Loi Grenelle 2 : les travaux énoncés dans la loi sont-ils réellement des travaux de mise en conformité ? Sachez les prévoir et les répartir entre les parties
- Jurisprudence : les juges toujours réticents à faire supporter tous les travaux de mise en conformité ainsi que l’obligation de délivrance sur les locataires ?
- Faites le point sur les problématiques de valeur locative du fait de la loi Pinel et de la nouvelle répartition des charges et taxes
- Absence de conformité des locaux loués : quelles conséquences sur le bail ?
- Le caractère essentiel de l’information donnée par le bailleur sur les lieux loués : les annexes obligatoires ne sont pas forcément les plus importantes
- Information sur la présence de matériaux dangereux
- Information sur la conformité aux règles d’hygiène et sécurité
- Bail vert et annexe environnementale : quelles leçons retenir de la pratique ?
- Quels sont les pièges à éviter dans la rédaction d’une annexe environnementale ?
- Comment organiser le partage des travaux entre bailleur et preneur pour faire face à l’obligation de travaux dans l’existant ?
- Quelles sont les principales clauses d’un bail vert ?
Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés Catherine Saint Geniest

 

Résiliation : comment sortir d’un bail commercial ?
- Maîtrisez les notions clés :
• Durées stipulées et durées du fait de la loi
• Résiliation triennale
• Résiliation en cas de décès
- Comment tirer parti du refus de renouvellement ?
- Comment rédiger les clauses de résiliation ?
- Quid de la clause de résolution du bail commercial en cas de réalisation d’un cas fortuit ?
- Découvrez le mécanisme de la résiliation anticipée
- Quelles sont les sanctions en cas de départ illicite du preneur ?
Atelier pratique
- Conseils de rédaction sur les clauses clés


Public concerné

• Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
• Directeurs de la gestion immobilière
• Responsables des investissements immobiliers
• Directeurs immobiliers et directeurs commerciaux
• Gérants
• Directeurs administratifs et financiers
• Experts immobiliers et administrateurs de biens

• Administrateurs judiciaires et liquidateurs
• Avocats, conseils et notaires

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

Avant la conférence :
• Cerner précisément les attentes des participants qui ont la possibilité de transmettre leurs questions par écrit aux intervenants
•  Ne pas hésiter à nous soumettre dès maintenant vos questions, en même temps que votre bulletin d’inscription, afin d’obtenir une réponse approfondie lors de la conférence

 

Durant la conférence :
• Une documentation très détaillée est remise aux participants afin de faciliter l’assimilation des connaissances et leur permettre de disposer d’un outil de travail

• Des exposés techniques et pratiques sont assurés par les plus grands spécialistes des baux commerciaux
• Des échanges entre les intervenants et les participants sont prévus à l’issue de chaque exposé

Homologation(s)

Sessions

Tarifs

  • 2 jours : 1695 € HT
  • 1 jour : 995 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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