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Baux commerciaux

Formation d'actualité

Code : 22629

2 jours - 14 heures

Tarif : onglet Dates & tarifs

Paris

 

Loi Pinel, loi Macron, réforme des obligations, jurisprudence 2015/16 : les impacts sur vos pratiques

Pour votre 24e Rendez-vous annuel sur les Baux commerciaux, nous avons réuni les plus grands experts afin de vous faire partager leur point de vue sur l’application de la loi « Pinel » et les premières décisions en la matière, mais également sur les arrêts qui ont marqué l’année et pouvoir ainsi bénéficier de leurs recommandations.

Au milieu d’une assemblée composée de spécialistes de l’immobilier, nous passerons au crible toutes les nouveautés, qu’il s’agisse des premiers retours d’expérience sur la loi « Pinel », des enseignements à tirer de la dernière jurisprudence ou encore de la manière dont la réforme Taubira va venir impacter vos baux commerciaux.

 

Objectifs pédagogiques

• Faire le point sur l’application de la loi Pinel et sur les premières décisions de jurisprudence en la matière. Analyser avec les plus grands experts des baux commerciaux, les nouveaux arrêts qui impactent la rédaction des baux commerciaux
• Échanger avec vos pairs et d’éminents spécialistes pour négocier et rédiger au mieux vos baux commerciaux

 

Compétences acquises

À l'issue de cette conférence, vous saurez concrètement :
• Négocier de manière opportune les clauses essentielles de vos baux commerciaux en tirant parti des meilleures pratiques et des retours d'expérience sur la loi Pinel
• Optimiser la rédaction des clauses sensibles de vos baux commerciaux, notamment en matière de clauses d'indexation, en intégrant le nouveau cadre légal et jurisprudentiel

24e Panorama d'actualité 2015/2016 des baux commerciaux

Mardi 2 février 2016

 

Révision légale et clause d’indexation : quelles nouvelles décisions ?
• Quelles conditions de validité sur le fondement du Code monétaire et financier ? La saga de l’indice de base fixe
• Arrêts « SNCF », du 20 mai 2015 : quelle révision légale pour les baux comportant une clause d’indexation ?

 

Loyers progressifs, loyers binaires
• Comment distinguer paliers et allègements exceptionnels de loyers ?
• Comment concilier les paliers avec la révision et la clause d’indexation ?
• Quelle nouvelle position de la Cour de cassation sur le plafonnement des loyers à palier ?
• Quel régime pour la clause fixant le loyer minimum garanti à la valeur locative ?

 

Le renouvellement, le déplafonnement : quelles nouvelles modalités, quel loyer ?
• Le congé, la demande, la tacite prolongation
• La date d’effet du renouvellement
• La durée du bail renouvelé
• Plafonnement/déplafonnement d’un bail à paliers : quelle nouvelle position de la Cour de cassation ?
• Quand le loyer est-il déplafonné ?

• Comment est calculé le loyer de renouvellement déplafonné ?
• Pondération des surfaces
• Quelle décapitalisation des prix de cession ?

 

Réforme du droit des obligations : attention aux conséquences sur vos baux commerciaux !
• Imprévision
• Clauses abusives

 

Bail commercial, bail dérogatoire et convention d’occupation précaire : quel champ d’application et quelle dérogation au statut ?
• Extension du régime dérogatoire : quelles conséquences pratiques du passage de 2 à 3 ans ?
• Nouveau régime du bail dérogatoire : comment gérer ou éviter le passage au bail statutaire ?
• Quel impact pour la codification de la convention d’occupation précaire ?
• Requalification en bail commercial et prescription biennale : quand commence-t-elle à courir ? Comment l’interrompre ?
• Quelles sanctions pour les clauses illicites ?
• Quel champ d’application du statut par rapport à l’immatriculation au RCS ? Cass. 3e civ., 22 janvier 2014
• Quel champ d’application du statut aux emplacements ?

Cass. 3e civ., QPC 20 mars 2014


Mercredi 3 février 2016

 

Quelles nouvelles obligations d’information en matière de charges, d’impôts et de travaux ? Quelles nouvelles donnes en matière de transferts de charges ?
• État des lieux d’entrée et de sortie obligatoires et contradictoires par les deux parties : quid en cas d’absence ?
• Quelles nouvelles obligations pour le bailleur dans la gestion et la refacturation des charges ?
• Comment réaliser l’inventaire des charges locatives et impôts annexé au bail, revenant à chacune des parties ? Quelles charges ne peuvent être imputées au locataire ?
• Quels travaux transférables au locataire désormais ?
• Comment rédiger les clauses de transfert ?
• Litiges sur les charges et sur les travaux : les dernières jurisprudences
• À quels nouveaux domaines vont s’étendre les compétences de la commission départementale de conciliation ?

Les travaux de mise en conformité, transferts de charges : quelles nouveautés ?
• Faites le point sur l’évolution de la réglementation
• Quels types de travaux de mise en conformité transférer au locataire ?
• Les travaux prévus par la loi Grenelle 2 sont-ils des travaux de mise en conformité ? Comment les prévoir et les répartir entres les parties ?
• Faites le point sur les problématiques de valeur locative du fait de la loi Pinel et de la nouvelle répartition des charges et taxes
• Les conséquences sur le bail de l’absence de conformité des locaux loués
• Travaux de mise en conformité et obligation de délivrance : les juges réticents à faire supporter tous les travaux aux locataires
• Le caractère essentiel de l’information donnée par le bailleur sur les lieux loués : les annexes obligatoires ne sont pas forcément les plus importantes
• Information sur la présence de matériaux dangereux
• Information sur la conformité aux règles d’hygiène et sécurité

 

Bail vert et annexe environnementale : quelles leçons retenir de la pratique ?
• Quels pièges éviter dans la rédaction d’une annexe environnementale ?
• Comment organiser le partage des travaux entre bailleur et preneur pour faire face à l’obligation de travaux dans l’existant ?
• Quelles principales clauses d’un bail vert ?

Quel nouveau régime pour la transmission du bail ?
• Quel domaine et quelles modalités pour le nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente de l’immeuble ?
• Quelle incidence des retouches apportées au droit de préemption des communes ?
• Quelle conséquence en cas de scission de la société locataire ?
• Réglementation de la clause de garantie solidaire
• Instauration de la cession-déspécialisation en procédure collective

 

Loi Macron : quelle forme pour les notifications ?
• Exploit d’huissier ou lettre recommandée : dans quels cas le choix est-il possible ?
• Entrée en vigueur du nouveau régime : application immédiate aux baux en cours ?
• Quelle date retenir pour la lettre recommandée : envoi, première présentation, réception ?
• Quels risques potentiels ?

 

Résiliation : comment sortir d’un bail commercial ?
• Durées stipulées et durées du fait de la loi
• Résiliation triennale
• Résiliation en cas de décès
• Comment tirer parti du refus de renouvellement ?
• Quelle rédaction pour les clauses de résiliation ?
Quid de la clause de résolution du bail commercial en cas de réalisation d’un cas fortuit ?
• Maîtrisez le mécanisme de la résiliation anticipée
• Quelles sanctions en cas de départ illicite du preneur ?


Public concerné

• Directeurs juridiques et à leurs collaborateurs
• Directeurs de la gestion immobilière
• Responsables des investissements immobiliers
• Directeurs immobiliers et Directeurs commerciaux
• Gérants
• Directeurs administratifs et financiers
• Experts immobiliers et Administrateurs de biens
• Administrateurs judiciaires et Liquidateurs
• Avocats, Conseils et Notaires

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

Avant la conférence :
• Cerner précisément les attentes des participants par la possibilité de transmettre leurs questions par écrit aux intervenants
• Ne pas hésiter à nous soumettre dès maintenant vos questions, en même temps que votre bulletin d’inscription, afin d’obtenir une réponse approfondie lors de la conférence

Durant la conférence :
• Une documentation très détaillée est remise aux participants afin de leur faciliter l’assimilation des connaissances et leur permettre de disposer d’un outil de travail
• Des exposés techniques et pratiques sont assurés par les plus grands spécialistes des baux commerciaux
• Des échanges entre les intervenants et les participants sont prévus à l’issue de chaque exposé

Homologation(s)

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Gérer au mieux ses baux commerciaux - Niveau 2 (code 8620017)

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 2 jours : 1695 € HT
  • 1 jour : 995 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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