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Droit des affaires

Bail vert

Formation d'actualité

Code : 22574E

1/2 journée - 3,5 heures

Tarif HT : onglet Dates & tarifs

Paris

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Suite au décret du 30/12/2011, comment rédiger l'annexe verte, obligatoire au 01/01/2012

Depuis le 1er janvier 2012, l’annexe verte issue des lois Grenelle est devenue obligatoire et la publication tant attendue du décret le 30 décembre 2011 précise les obligations entre bailleur et preneur. Il est aujourd’hui indispensable d’intégrer dans la négociation et la rédaction de vos baux ces nouvelles règles.

C’est pourquoi EFE organise une matinée dédiée, qui vous permettra de faire le point avec les meilleurs experts de la place.

Cette thématique en intra

Objectifs pédagogiques

Savoir négocier et rédiger les clauses à insérer dans l’annexe environnementale.
Maîtriser les nouvelles obligations issues du Grenelle II et du décret d’application et mesurer toutes les conséquences sur ses baux commerciaux.

Compétences acquises

À l'issue de cette formation vous saurez concrètement :
- Rédiger les clauses à insérer dans les annexes vertes
- Mesurer les conséquences pratiques des nouvelles obligations environnementales dans le cadre des baux commerciaux

Comment négocier et rédiger l'annexe verte dans le cadre de vos baux commerciaux ?

Jeudi 22 mars 2012 - 9h à 12h30

Matinée animée par :
Catherine Saint Geniest - Avocat Associé - ORRICK RAMBAUD MARTEL
Patricia Savin - Avocate Associée - SAVIN MARTINET & ASSOCIÉS
Michaël Sigda - Chef de Projet Sustainability/Green Building
Diego Harari - Responsable d'Opérations Sustainability/Green Building - BUREAU VERITAS

Obligation de réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique
• Quelles obligations en matière énergétique pour les locaux neufs ou existants ?
• Quelles clauses prévoir dans les baux en l’état futur d’achèvement sur les immeubles neufs ?
• Comment organiser le partage des travaux entre bailleur et preneur pour faire face à l’obligation de travaux dans l’existant ?
• Les travaux imposés par le Grenelle II sont-ils des travaux de mise en conformité ?

Annexe environnementale rendue obligatoire par le Grenelle II : quel contenu prévoir ?
• Nouvel article L.125-9 du Code de l’environnement : quelles obligations à la charge du bailleur et du preneur ?
• Quelles mentions obligatoires fixées par décret ? Quelles mentions facultatives recommandées ?
• Quel est le contenu des obligations de l’annexe environnementale pour les baux en cours ou les baux à venir ?

Relevé des consommations énergétiques réelles en énergie finale : comment le formaliser dans votre bail ?
• Quelles obligations d'informations en matière de consommation mettre à la charge du bailleur et du preneur ?
• Quel accès aux locaux loués prévoir dans le bail, pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique ?
• Jusqu’où le bailleur peut-il aller dans son bail, pour imposer des obligations de limitation de consommation d’énergie à la charge du preneur ? Une communication au CHSCT ?
• Comment organiser le bilan prévu par l'annexe environnementale ?
• Comment anticiper ces mesures sur les baux en cours ?
• Quelles sanctions ?

Diagnostics de performance énergétique des bâtiments : que prévoir dans vos baux ?
• Cas dans lesquels la production d’un DPE est obligatoire
• Qui doit réaliser le DPE ? Quelles garanties exiger du diagnostiqueur ?
• Quelles sanctions ?

Informations relatives aux risques technologiques et naturels
• Quelle portée de l’article L.125-5 II nouveau du Code de l’environnement aux baux commerciaux en cours ou à venir ?
• Comment gérer les renouvellements de baux ?

Informations relatives aux risques de pollution des sols
• Quelles informations communiquer aux locataires ?
• Modalités de communication ?
• Quelles sanctions ?

Menez les travaux de mise en conformité des locaux loués au regard de la réglementation : dans quels cas transférer la charge des travaux au locataire ?
• Quelles clauses négocier lors de la conclusion du bail ?
• Qui doit payer les travaux de mise en conformité ? Quels travaux de mise en conformité ?

Comment mesurer et valoriser les obligations environnementales inscrites dans le bail vert ?
• De quelle manière mesurer les consommations ?
• Le « green rating », outil de mesures sur la qualité environnementale des bâtiments : point de départ du bail vert ?
• Quels critères retenus ?
• Quels types de performances évalués par les mesures ?
• Quelles conséquences sur la répartition des obligations à la charge du propriétaire et du locataire ?
• Quels audits récurrents de suivi de la performance ?