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Environnement - Sécurité - Énergie

Actualité du droit des ICPE

Formation d'actualité

Code : 25355D

1/2 journée - 3,5 heures

Tarif HT : onglet Dates & tarifs

Paris

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Faites le point sur la réforme en cours

La révision très attendue du régime juridique des installations classées se concrétise au travers de deux ordonnances et plusieurs décrets publiés depuis fin 2011. Outre les modifications qu’ils apportent au Code de l’environnement, ces textes impactent les procédures clés de la mise en œuvre, de l’exploitation et de la cessation d’activité des installations : autorisations d’exploiter et réexamen des autorisations, conditions de visite, procédures en cas d’infractions et sanctions pénales, remise en état du site…

Afin d’assurer la mise en conformité de vos installations et de votre activité, nous vous proposons lors de cette matinée, d’identifier les impacts de ces nouvelles dispositions et d’analyser les dernières jurisprudences significatives.

Cette thématique en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier l’ensemble des textes récents impactant le cadre juridique des ICPE
Analyser plus précisément les évolutions en matière de police des ICPE, d’autorisation d’exploiter, de procédure de modalités d’implication du public
Analyser la jurisprudence et prévenir le risque contentieux

Actualité du droit des ICPE

Les conséquences de la réforme et de l’harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire en matière d’ICPE

L’ordonnance du 11 janvier 2012
- Quels pouvoirs de l’autorité administrative : les conditions de mise en demeure, de suspension d’installations, de paiement d’amende, d’exécution des mesures prescrites… ?
- Quels niveaux de sanctions ? Dans quels cas une sanction aggravée peut-elle être appliquée ?
- L’application de la transaction pénale à tous les domaines du Code de l’environnement
- La création d’un nouveau délit en cas de « dégradation substantielle de la faune, de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau »

Quelles nouveautés issues de la transposition de la directive « IED » ?

L’ordonnance du 6 janvier 2012
- Le renforcement des MTD
- Quels impacts sur les autorisations existantes ?
- De nouvelles obligations en matière de remise en état du site en fin d’activité ?
- Le renforcement de la participation du public

Quelles incidences de la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques sur la procédure d’autorisation des ICPE ?

Les décrets du 29 décembre 2011
- La réforme du droit des études d’impact et les spécificités propres aux installations classées
- Procédure et déroulement de l’enquête publique en matière d’installations classées, renforcement de la participation du public aux décisions prises en matière d’installations classées

De nouvelles modalités de contrôle périodique pour les installations soumises à déclaration contrôlée

Le décret du 7 novembre 2011
- Quelles nouvelles obligations de l’exploitant en cas de non-conformités constatées ?
- Quelles possibilités d’information du préfet par l’organisme agréé ?

Quels apports des dernières jurisprudences significatives ?

- Remise en état, le droit des déchets plus efficace que celui des installations classées (CE 23 novembre 2011)
- Proportionnalité des pouvoirs de police du préfet par rapport au but poursuivi

Public concerné

Directeurs de sites
Directeurs environnement
Responsables juridiques
Maîtres d’ouvrage
Responsables du développement durable
Responsables des services techniques
Ingénieurs des bureaux d’études

Au sein des entreprises du secteur privé, des collectivités territoriales, des sociétés de construction, des aménageurs, des collectivités locales, des établissements publics, DREAL, des sociétés de conseil…