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     Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

Actualité des autorisations d'urbanisme

 Au 1er juillet 2015, de nouvelles obligations en matière d’instruction des autorisations de construire s’appliqueront, en mettant fin à l’instruction déléguée par les services de l’Etat ou en modifiant les règles contentieuses. La volonté de simplification initiée par l’Etat implique des changements et assouplissements en matière de délai de délivrance et de validité des permis afin de faciliter les projets de construction.  Autant de questions auxquelles nos experts répondront les 1er et 2 avril 2015.

 

Objectifs pédagogiques

• Cerner les enjeux de la loi ALUR en matière d’autorisation d’urbanisme

• Maîtriser les nouvelles procédures d’instruction
• Anticiper les évolutions sur vos pratiques et se préparer aux prochaines échéances

 

Compétences métier

À l'issue de cette conférence, vous saurez concrètement mettre en oeuvre les nouveautés en matière d'autorisation d'urbanisme.

Mercredi 1er avril 2015

 

Quelles sont les dispositions majeures de la loi ALUR en matière d’autorisations d’urbanisme ?

• Quelles sont les conséquences des nouveaux seuils de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes compétentes ?
– Le cas des communes de 10 000 habitants membres d’un EPCI
– Le cas des communes de 10 000 habitants ne faisant pas parties d’un EPCI
– Le cas d’un EPCI compétent regroupant moins de 10 000 habitants
• Dans quels cas le transfert de la compétence est-il automatique ?
– Dans quel délai ?
• Quelles sont les mesures mises en place pour assurer la transition des communes touchées par la réforme ?

Concrètement, comment s’opère le transfert de compétences ?

• Qui est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme ?
– Quel est l’intérêt de la délégation de l’instruction à un service intercommunal ?
– Quels types de délégations possibles ? Quel meilleur choix opérer ?
• Selon quelles modalités mettre en oeuvre un service d’instruction au sein de l’EPCI ?
– Quel conventionnement établir avec les communes membres ?
– Nature des prestations, modalités de transmission des demandes, participation financière… : sur quels éléments portent les conventions ? Dans quelle mesure peuvent-elles être différentes d’une commune à une autre ?

Quelles conséquences du transfertde compétence ?
• Quelle gestion de la fiscalité de l’urbanisme ? Quid des communes autonomes ?
– Qu’en est-il du contrôle de la fiscalité ?
• Quels effets sur la police de l’urbanisme ?
• Quelles missions continuent de relever de l’État ?
– Qu’en est-il des communes soumises au RNU ?
– Quid si la commune n’a pas délibéré pour prendre la compétence en matière d’instruction ? Quelle est la date butoir ?

Comment mener son projet de construction ?
• Dans quels cas le recours à un architecte est-il obligatoire ?
• Servitudes, jour, distance… : quelle prise en compte des règles du Code civil ?
• Quelle application des règles relatives à l’accessibilité ?

• Bâtiment neuf ou rénovation sur existants : quelles spécificités ?

Quelle autorisation déposer ?
• Quelles sont les constructions neuves soumises à permis de construire ? À déclaration préalable ?
– Quid des travaux sur constructions ?
• Quelles spécificités pour les secteurs sauvegardés ?
– Quelle procédure suivre en cas de refus de permis résultant d’un avis négatif de l’ABF ? CE 12 février 2014, SNC Siber
• Permis modificatifs, transfert de permis, autorisations de régularisation : quelles particularités procédurales ?
• Zoom sur le changement de destination : quelle autorisation requise ?
• Quelles nouveautés relatives aux lotissements ?
– Déclaration préalable ou permis d’aménager : quelle clé de répartition ?
– Quel nouveau seuil de déclenchement du permis d’aménager depuis le décret du 27/02/2014 ? Quid en cas de travaux ?
– Opération de détachement / rattachement : à quelle procédure est-elle soumise ?

Quelles gestion des autorisations et maîtrise des délais ?
• Quelles conséquences d’une autorisation illégale ? Dans quel délai la retirer ?
• Quelle réforme des délais de délivrance de l’autorisation par le projet de loi Macron ?
• Quel délai de validité de l’autorisation ?
– Quel est le point de départ du délai ? Dans quelles hypothèses le proroger ? Sous quelle forme ?
• Quel contrôle de la conformité des travaux ?
– Comment s’organise la déclaration d’achèvement des travaux ? Quelles autorisations concernées ?
– Dans quels cas l’administration procède-t-elle à une vérification des travaux sur place ?
• Permis tacite : dans quels cas est-il possible ?
– À quelle date est-il exécutoire ?
• Retrait du permis : quel régime ?
– Retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable tacite ou explicite et illégale : dans quel délai le maire peut-il la retirer ?
• Quel affichage respecter ?
• À quelles conditions un permis peut-il être refusé ?
– CE 26 février 2014, Commune de Castellet

 


Jeudi 2 avril 2015

 

Quels effets de la suppression du COS et de la surface minimale de plancher sur les droits à construire ? Quels assouplissements ?
• Qui est concerné ? Quid des communes couvertes par un POS ?
• Quels impacts sur le contrôle des divisions de terrains bâtis et de la constructibilité résiduelle ?
• Comment gérer les transferts et les bonus de constructibilité ?
• Comment calculer l’emprise au sol ?

• Quelle répartition de la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement ?

De quelles contributions devez-vous vous acquitter ?

• Quelle exigibilité de la taxe d’aménagement ? Quelles exonérations partielles ou totales ?
– Quelle exigibilité à l’occasion d’un permis d’aménager ?
• Quelles évolutions concernant les autres taxes ?
– Qu’en est-il du versement pour sous-densité ?
– Dans quels cas verser la redevance d’archéologie préventive ?
• Quid des participations ?
– Quelles nouveautés relatives au PUP ?
– Quels changements pour les participations en ZAC ?
– Qu’en est-il de la participation pour assainissement collectif ?
• Quels impacts de la disparition de la surface de plancher sur le calcul des taxes ?

Contentieux des autorisations d’urbanisme : quel renforcement de la sécurité juridique ?
• Comment vérifier la qualité du pétitionnaire et jusqu’où l’administration peut-elle aller ?
– CE 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres
• Quel office du juge en cas d’annulation partielle d’un permis ?
– CE 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux
• Quelles conséquences de la suspension du délai de validité du permis en cas de recours contentieux ?
• Quel sort des constructions illicites ? Quelles actions possibles une fois le délai de recours dépassé ?
• Quels effets de l’annulation du document d’urbanisme sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ?


Public concerné

• Élus chargés de l’urbanisme et de l’aménagement

• Secrétaires généraux et leurs adjoints

• Membres des directions de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

• Responsables du droit des sols et des autorisations de construire

• Directeurs des services techniques

• Directeurs juridiques et contentieux

• Ingénieurs et chargés d’études urbanisme

• Agences d’urbanisme et de développement

• Bureaux d’études et de conseils, CAUE

• Établissements publics d’aménagement

• Aménageurs publics et privés

• Constructeurs, promoteurs immobiliers

• Urbanistes, architectes, géomètres-experts

• Avocats, juristes, notaires et conseils

• DDE, OPAC, SEM d’aménagement, SPLA, CCI

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Un point complet sur l’actualité en présence des meilleurs experts
• Un support écrit détaillé, spécialement élaboré pour la formation et comprenant les interventions des orateurs et les textes de référence

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 1,5 jour : 1150 € HT
  • 1,5 jour* : 990 € HT
 
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