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     Fiscalité

Acte anormal de gestion

Formation catalogue

Code : 8530118 NOUVEAU

1 jour - 7 heures

Tarif : 995 € HT

Repas inclus

 

Réduire les risques de sanction fiscale

En fiscalité, même si l’erreur d’appréciation est acceptée, les entreprises peuvent être lourdement sanctionnées en cas d’abus de droit ou d’acte anormal de gestion. Il existe en effet de nombreuses opérations dites " risquées " fiscalement qui peuvent entrer dans le champ d’application d’une des deux incriminations. Pour s’en prémunir, la maîtrise de ces deux notions s’avère donc essentielle.

 

Objectifs pédagogiques

  • Élaborer une stratégie fiscale efficace afin de limiter au maximum les risques d'incrimination.
  • Gérer au mieux les schémas d'optimisation et prévenir les risques de contrôle en la matière.
  • Cerner les procédures fiscales et le contentieux liés à l'acte anormal de gestion.

 

Éviter l'acte anormal de gestion

Délimiter le champ d'application de l'acte anormal de gestion
• Le principe de non-immixtion de l'administration
• Impact de la licéité ou non de la décision de gestion

• Les impôts concernés par l’acte anormal de gestion
Apprécier une décision de gestion au regard des critères de l'acte anormal de gestion
• Le cas des libéralités, des abandons des créances, des dons et des subventions
• Les renonciations à recettes
Anticiper et limiter les risques liés au choix de gestion

Maîtriser le contentieux lié à l'acte anormal de gestion

• Pratiques de l’administration et rectification des bases d’imposition
• Rédiger la réponse à la proposition de rectification
• Réunir les preuves de l'absence de l'anormalité
• Identifier les sanctions fiscales encourues
• Utiliser les voies de recours
Test de connaissances : questionnaire à choix multiples consacré aux modalités de réponse à une proposition de rectification fondée sur une critique d'acte anormal de gestion



Public concerné

  • Responsables fiscaux, fiscalistes
  • Avocats fiscalistes
  • Notaires
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes

 

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité ou avoir suivi " Fiscalité pour non-fiscalistes " (code 30064).


Homologation(s)

Sessions

 
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