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     Domaine public - Opérations immobilières - Logement social

Acquérir, céder et échanger ses immeubles

Formation catalogue

Code : 8773179

1 jour - 7 heures

Tarif : 890 € HT

Tarif collectivité* : 750 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

 

Mettre en oeuvre une bonne gestion des immeubles des personnes publiques

Le CG3P a contribué à l'amélioration de la matière domaniale. Il apporte une approche rationnelle de la propriété publique précédant une approche domaniale : cession, acquisition, gestion des biens… Les procédures de transfert des biens sont désormais modernisées.

Animateur(s)

Ludovic CUZZI - PARME AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les particularités juridiques et pratiques des acquisitions par les collectivités territoriales.
  • Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles
  • Organiser la prévention des risques de nullité des actes et de refus de paiement des comptables publics.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez gérer les particularités liées aux modes d'acquisition, de cession ou d'échange des immeubles par les personnes publiques.

Acquérir un bien

Mener une acquisition amiable
• Les contrats prohibés
• La compétence pour acquérir
• La détermination du prix

• La procédure d'acquisition
• La signature
• Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
• L'expropriation
• Les droits de préemption
• L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
• Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
• L'alignement
• L'emplacement réservé

Céder et échanger

Procéder à des cessions et échanges classiques

• Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
• La compétence pour céder
• Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
• Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
• Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement
• La cession-bail

 



Public concerné

  • Agents des collectivités territoriales et des établissements publics
  • Avocats et notaires

 

Prérequis

Connaissance des règles de la vente d'immeuble et des notions de base en droit public.


Homologation(s)

Sessions

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
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