Mesurer et limiter les divers risques d'abus de droit

Identifier le champ d'application de l'abus de droit
• La définition élargie de l'abus de droit
• Les conséquences des récentes évolutions de la notion d'abus de droit
Éviter la procédure de répression des abus de droit
• Les garanties du contribuable en matière d'abus de droit
• Le Comité Consultatif des Abus de Droit (CCAD) : modalités de saisine, instruction des dossiers, valeur juridique de l'avis, les recours du contribuable…
• Les nouvelles sanctions encourues
• Exercer ses moyens de recours
Exercice d'application : préparation des entretiens avec les vérificateurs de l'administration fiscale, rédaction de la réponse à la notification et saisine du Comité consultatif des abus de droit

Identifier les schémas fiscaux les plus risqués en matière d’abus de droit

Abus de droit et fiscalité patrimoniale
• Report d’imposition et apports-cessions
• Les situations complexes de démembrement de propriété
• Les cas de donations déguisées
• Risques de requalification du contrat d’assurance vie
Abus de droit et opérations internationales
• Les dispositifs anti-abus et les clauses conventionnelles
• La notion de substance pour les sociétés et de Treaty shopping
Limiter les risques en cas d’opérations de restructurations
• Le recours aux sociétés de personnes
• Recours aux sociétés holdings et règles relatives à la sous-capitalisation
• Les fusions-acquisitions : fusions rapides, sens de la fusion, reports déficitaires
Partage d'expériences : élaboration d'une cartographie des risques dans les différents montages analysés et des mesures de prévention à partir de l'expérience des participants

Éviter l'acte anormal de gestion

Délimiter le champ d'application de l'acte anormal de gestion
• Le principe de non-immixtion de l'administration
• Impact de la licéité ou non de la décision de gestion
Apprécier une décision de gestion au regard des critères de l'acte anormal de gestion
• Le cas des libéralités, des abandons des créances, des dons et des subventions
• Les renonciations à recettes
Anticiper et limiter les risques liés au choix de gestion

Maîtriser le contentieux lié à l'acte anormal de gestion

• Pratiques de l’administration et rectification des bases d’imposition
• Rédiger la réponse à la proposition de rectification
• Réunir les preuves de l'absence de l'anormalité
• Identifier les sanctions fiscales encourues
• Utiliser les voies de recours
Exercice d'application : rédaction d’une réponse à une proposition de rectification fondée sur une critique d'acte anormal de gestion