Sommaire du BJDU n° 6/2015

Chroniques

Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d’exercice

Lionel Goutalier

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

• Une déclaration d’utilité publique qui méconnaît un aspect du plan local d’urbanisme est-elle compatible avec celui-ci ?
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n° 370454
Conclusions Alexandre Lallet

Lotissements

• Quel est le fondement de l’obligation d’adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ?
Cass. civ. (3e ch.) 18 février 2015, pourvoi n° 13-25122

Permis de construire

Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ?
CE (5/4 SSR) 3 juillet 2015, Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, req. n° 371433
Conclusions Fabienne Lambolez

L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, req. n° 370846
Conclusions Alexandre Lallet

Qu’est-ce qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
CE (6/1 SSR) 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, req. n° 374338
Conclusions Xavier de Lesquen

Préemption et réserves foncières

• Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d’erreur dans la DIA ?
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646
Conclusions Alexandre Lallet

Chronique de jurisprudence des cours – CAA de Marseille

Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

L'officiel en bref

Sébastien Ferrari