Sommaire du BJCP 103

Chroniques

Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d’exercice
Lionel Goutalier

La concession dans la commande publique
Laurent Richer

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

• Une autorité investie d’un pouvoir réglementaire peut-elle s’engager, dans un contrat de transaction, à user de son pouvoir réglementaire dans un certain sens ?

CE (7/2 SSR) 9 juillet 2015, Football club des Girondins de Bordeaux et autres, req. n° 375542
Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau


Marchés publics

• La sélection des offres peut-elle reposer sur des tests ou essais ?

CE 26 juin 2015, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, req. n° 389124
Conclusions Bertrand Dacosta

1. Quel est le contrôle du juge sur les motifs de recours à un marché public global ?

2. Une collectivité publique dotée de moyens importants peut-elle tout de même invoquer la complexité pour recourir au dialogue compétitif ?

3. Le juge du référé précontractuel peut-il apprécier les mérites des candidatures ?

CE (7/2 SSR) 26 juin 2015,Ville de Paris, req. n° 389682
Conclusions Bertrand Dacosta

• Quelle référence doit être prise en compte pour apprécier si un sous-traitant a droit à être indemnisé en cas de sujétions imprévues ?

CE (7/2 SSR) 1er juillet 2015, Régie des eaux du Canal de Belletrud, req. n° 383613
Conclusions Bertrand Dacosta

• Quelles sont les conditions de légalité d’une méthode de notation ?

CE (7/2 SSR) 1er juillet 2015, Société nouvelle d’entreprise générale du Sud-Ouest (SNEGSO), req. n° 381095
Conclusions Bertrand Dacosta


Délégations de service public

1. Lorsque deux mesures de publicité sont requises, l’omission de l’une d’elles peut-elle entraîner l’annulation du contrat par le juge du référé contractuel ?

2. En cas de difficulté tenant à la qualification d’un contrat, le juge du référé contractuel peut-il rejeter la requête au fond sans avoir à se prononcer sur sa compétence ?

CE (7/2 SSR) 26 juin 2015,Grand Port maritime de la Martinique, req. n° 388867
Conclusions Bertrand Dacosta


Concessions de travaux au sens du droit communautaire

• Un ensemble contractuel liant une autorité de sécurité sociale chargée de financer le transport des assurés sociaux et des sociétés de taxis est-il une concession de service ?

CJUE (7e ch.) 21 mai 2015, Kansanelä Kelaitos, aff. C-269/14


Contrat de partenariat

La construction et la maintenance d’une nouvelle cité municipale peuvent-elles faire l’objet d’un contrat de partenariat ?

CAA Bordeaux 15 septembre 2015, Commune de Bordeaux, req. n° 15BX01208
Conclusions Guillaume de La Taille


Contentieux des contrats publics

La modification d’une clause relative aux pénalités de retard touche-t-elle aux éléments substantiels du contrat ?

CE (7/2 SSR) 1er juillet 2015, OPH Loire-Atlantique, req. n° 384209
Conclusions Bertrand Dacosta

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre