Sommaire du BJCP 99

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

• En cas de résiliation d’un contrat administratif, les contrats conclus par le cocontractant avec des tiers sont-ils automatiquement transférés à la personne publique contractante ?

CE S. 19 décembre 2014, Commune de Propriano, req. n° 368294
Conclusions Gilles Pellissier

• À quelle condition une collectivité territoriale peut-elle se porter candidate à un contrat de la commande publique ?

CE Ass. 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563
Conclusions Bertrand Dacosta


Marchés publics

• La sous-traitance des prestations juridiques dans le cadre d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage est-elle régulière ?

TA Grenoble (6e ch.) 20 juin 2014,Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 1203893
Conclusions Claude Vial-Pailler Observations Bernard Poujade

• Quel contrôle du juge sur la méthode de notation ?

CE (7/2 SSR) 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, req. n° 373362
Conclusions Gilles Pellissier


Conventions domaniales et immobilières

• La nouvelle règle législative qui permet d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est-elle rétroactive ?

CE (8/3 SSR) 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, req. n° 352402
Conclusions Benoît Bohnert

• Une convention d’exploitation d’espaces publicitaires est-elle un marché public et entre-t-elle dans le champ du référé précontractuel ?
CE (7/2 SSR) 3 décembre 2014,Régie Tisséo et Société Métrobus, req. n° 384170 et n° 384183
Conclusions Gilles Pellissier


Contentieux des contrats publics

• Un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer, pour faire échec à un référé précontractuel, le fait que la candidature du requérant était irrecevable ?

• CE 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, Eiffage Construction Pays de la Loire, req. n° 384180 et n° 384222
Conclusions Gilles Pellissier

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre