La modification du nombre de logements dans les programmes immobiliers
Gilbert Féraud et Jérôme Tremeau

Peut-on, sous l’empire de la loi SRU, modifier un projet de PLU après enquête ?
CE 12 mars 2010, Lille métropole communauté urbaine
Conclusions Edouard Geffray

Un certificat d’urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont le seul principe a été décidé ?
CE 22 janvier 2010, Commune de la Foye-Monjault

Peut-on demander l’annulation d’un refus de permis de construire par voie de conséquence de l’annulation d’un document d’urbanisme ?
CE 30 décembre 2009, Commune du Cannet-des-Maures
Conclusions Anne Courrèges

Dans quelles conditions une décision expresse de renonciation à l’exercice du droit de préemption peut-elle être retirée ?
CE 12 novembre 2009, Société Comilux
Conclusions Anne Courrèges

Comment définir un programme d’aménagement d’ensemble ?
CE 27 janvier 2010, Commune de Carqueiranne
Conclusions Laurent Olléon

L’article L.600-4-1 du code de l’urbanisme impose-t-il, dans un jugement d’annulation, que le juge écarte expressément les moyens qu’il estime infondés ?
CE (Section) 8 avril 2009, Commune du Banon
Conclusions Yves Struillou

Les mesures de démolition ordonnées par le juge pénal en cas d’infraction aux règles d’urbanisme s’imposent-elles au tiers acquéreur ? Leur exécution irrégulière constitue-t-elle une voie de fait ?
Cass. civ. 9 septembre 2009, Sté Palmetto

Une association départementale de protection de l’environnement a-t-elle intérêt à contester l’extension d’un camping local ? A partir de combien d’emplacements une étude d’impact est-elle nécessaire ?
CE 17 février 2010, Sté Loca Parc Loisirs