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     Droit des affaires

Vos pactes d'actionnaires en 2015

Année : 2015

199 € HT
238,8 € TTC

 

Comment utiliser les nouveautés législatives pour améliorer la rédaction de vos clauses ?

 

De nombreux textes sont venus cet été impacter la pratique des pactes d’actionnaires en cours ou à venir, que l’on pense à la nouvelle valorisation des titres lors d’une cession ou d’un rachat d’actions, au nouveau régime des conventions de vote ou à la fiducie de plus en plus utilisée dans les pactes…

 

  • Nouvel article 1843-4 du Code civil : intégrez le nouveau régime de valorisation en cas de cession de titres
  • Ordonnance du 31 juillet 2014 : maîtrisez le nouveau régime de valorisation en cas de rachat d’actions
  • Management package : optimisez la gestion opérationnelle et favorisez la réussite de l’investissement de chaque partie
  • Fiducie : un bon moyen de sécuriser vos pactes ?
  • Clauses de sortie : les nouvelles techniques adoptées par les praticiens

 
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