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     Marchés et contrats publics

TVA et DSP : vers la fin de la procédure de transfert des droits à déduction ?

Année : 2015

149 € Prix HT
178,8 € Prix TTC

 

Comment vous préparer au " big bang " attendu le 1er janvier 2016 ?

 

Depuis le 1er janvier 2014, les collectivités qui, à titre onéreux, mettent à disposition de leur délégataire les investissements nécessaires à l’exploitation du service, sont assujetties à la TVA. Elles peuvent ainsi « récupérer » la TVA payée en amont par la voie fiscale, en exerçant directement leurs droits à déduction portant uniquement sur les dépenses d’investissement. En revanche, les collectivités concluant des DSP à titre gratuit ne sont pas assujetties à la TVA : la procédure de transfert des droits à déduction leur reste ainsi ouverte. 

 

• Gestion des droits à déduction de la TVA des activités déléguées : la fin d'un régime avantageux ?

• Suppression de la procédure de transfert des droits à déduction : comment vous adapter et faire face aux conséquences financières ?

• Mettre en place une redevance d'affermage : une solution alternative efficace ?

 
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