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     Fiscalité

Transmission d'entreprise

Année : 2015

199 € HT
238,8 € TTC

 

Les héritiers paieront-ils davantage depuis l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 ?

 

Quelles sont les conséquences fiscales de la dernière ordonnance du 20 août 2014 applicable aux transmissions d’entreprises depuis le 1er janvier 2015 ? Quels impacts concrets du durcissement récent du régime de « l’exit tax » ?

 

• Quelles conséquences depuis le 1er janvier 2015 du nouveau calcul du taux d’intérêt légal en cas de paiement différé des droits de successions ?

• Apports-cessions : comment éviter l’abus de droit ?

• La « donation-partage » : un outil fiscal toujours attractif ?

 

 
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