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     Fiscalité

Successions internationales

Année : 2015

199 € HT
238,8 € TTC

 

Quelle optimisation fiscale et patrimoniale à compter du 17 août 2015 ?

 

Le 17 août 2015 marquera l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales. « Avec quelque 12,3 millions d’européens qui vivent dans un pays de l’Union européenne autre que le leur, environ 450 000 successions internationales sont enregistrées chaque année, représentant un montant estimé à plus de 120 milliards d’euros. À l’heure actuelle, les familles en deuil sont confrontées à
des règles diff érentes en matière de compétence et de droit applicable dans les 27 États membres de l’UE, qui créent un véritable casse-tête juridique » a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice et vice-présidente de la Commission. Le 4 juillet 2012,
a donc été adopté un nouveau règlement européen relatif aux successions transnationales et à la création d’un certificat successoral  européen, qui sera applicable en France dès le 17 août prochain. Dès lors qu’une succession implique des éléments transfrontaliers, les héritiers sont généralement confrontés à des procédures complexes. Ils dépendent souvent de longs délais pour liquider leur succession, à
un coût toujours plus élevé, quand on ne constate pas de conflit de lois. Ce nouveau règlement a donc pour objectif d’harmoniser les règles de loi applicables et les modalités d’exécution des décisions en matière de successions à dimension internationale au sein de l’Union  européenne, en apportant des réponses concrètes, tout en respectant les systèmes successoraux nationaux existant dans tous les États  membres.

 

  • Successions internationales : quel nouveau traitement civil ?
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  • Comment optimiser sa succession dans un contexte international ?
  • Approches pratiques : comparaison des régimes espagnols et allemands

 
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