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     Droit des affaires

Réforme des baux commerciaux

Année : 2015

199 € HT
238,8 € TTC

 

Comment appliquer la loi « Pinel » ?

 

Répartition des charges, lissage et déplafonnement des loyers, ordre public du statut, nouveau droit de préemption du locataire… : la loi Pinel et son décret d’application modifient en profondeur les relations bailleurs/preneurs.

 

• Bénéficiez des premiers exemples de clauses et des premières décisions

• Charges : comment rédiger l’inventaire en matière de charges locatives et d’impôts ? Quels transferts de charges interdits ?

• Face au nouveau plafonnement, quelle marge de manoeuvre possible pour réviser vos loyers ?

• Comment échapper au lissage du déplafonnement ?

• Congé triennal : la fin des exceptions, quelles conséquences sur vos négociations ?

• Quel domaine et quelles modalités pour le nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente de l’immeuble ?

 
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