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     Fiscalité

Pactes Dutreil

Année : 2016

245 € HT
294 € TTC

 

Recette miracle ou contentieux infinis ?

 

L’utilisation des pactes Dutreil est un élément indispensable de la gestion patrimoniale dès lors qu’il est question de diminuer l’assiette taxable de l’ISF ou de réduire de manière draconienne les droits de mutation des titres de l’entreprise. On assiste ainsi à une démocratisation de la pratique. Toutefois, la signature d’un pacte Dutreil n’est pas un acte anodin. Il convient dès lors de suivre un formalisme rigoureux tout au long de sa vie et de prévoir des solutions alternatives en cas de remise en cause de celui-ci. Compte tenu des enjeux sur le montant des droits dus, l’administration est plus que vigilante sur le respect des critères et du formalisme attaché tout au long de la vie du pacte. Par ailleurs, on assiste actuellement aux premiers redressements issus de la réponse ministérielle « Moyne Bressand ».

 

Pacte Dutreil-transmission
- Comment s’assurer du bénéfice de l’exonération partielle entre les vices de constitution et les altérations en cours de vie ?

- Comment faire survivre le pacte Dutreil dans des situations d’application complexes ?

 

Pacte Dutreil-ISF
- « Moyne Bressand » la mise en pratique des premiers redressements : comment réagir ?

- Entreprises familiales : quelles conséquences de la mise en place des pactes Dutreil sur la gouvernance et la situation des actionnaires familiaux ?

 
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