Accueil > Editions > Dossiers d'experts > Fiche dossiers d'experts

     Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

La réforme de l'urbanisme commercial en pratique

Année : 2015

219 € Prix HT
262,8 € Prix TTC

 

Spécial lois ACTPE et Macron

Accroissement des délais, complexité des recours, coûts en hausse, insécurité juridique… : il est urgent de vous adapter !

 

La loi ACTPE du 18 juin 2014 apporte de nombreuses modifications au régime de l’urbanisme commercial : profonde réforme ou simple mise à jour des dispositions actuelles ?  

La plus profonde est relative à la création d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sur la base d’un dossier unique. Cette autorisation unique nouvelle, dont l’application est liée à la publication du décret d’application, n’est pas sans poser quelques difficultés pratiques, notamment sur le coût des études préalables si le permis est refusé ou encore la gestion différenciée des litiges selon la nature du contentieux. Par ailleurs, des évolutions significatives concernent les critères de délivrance des autorisations, la composition des commissions d’aménagement commercial ou encore l’exercice du droit de préemption commercial

 

- Critères de délivrance des autorisations : quelles évolutions significatives ?
- Procédure unique d’autorisation : comment présenter vos projets désormais ?
- Quelles nouvelles modalités d’exercice des recours préalables et contentieux ?
- Droit de préemption commercial et évaluation du fonds commercial : quelles incidences des nouvelles règles ?

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
Solutions université d'entreprise