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     Droit des affaires

Garanties de passif

Année : 2015

199 € HT
238,8 € TTC

 

Comment les négocier et les rédiger au mieux en 2015

 

Faites le point sur toute l’actualité des garanties de passif, que ce soit pour mesurer le niveau de protection effectif des différents mécanismes de garantie, savoir négocier et rédiger précisément le périmètre de la garantie ou encore mesurer tous les impacts découlant de la loi de  finances.

 

  • Clauses déclaratives : comment négocier et rédiger le périmètre de la garantie de passif ?
  • Quel traitement fiscal des garanties de passif ?
  • Clauses d’indemnisation et de paiement : comment les paramétrer ? Quelles nouvelles pratiques ?
  • Comment assurer l’exécution des garanties de passif ?
  • Contentieux des garanties de passif
  • La disparition des garanties en cas de restructuration de la cible

 
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