Année : 2010
320 € HT
382,72 € TTC
• Les critères caractérisant la fraude fiscale en droit positif
• L'évolution des dernières décisions de jurisprudence
• La problématique de l'indépendance des procédures fiscales et pénales
• Tracfin : le rôle des institutions dans l'organisation de la lutte anti-blanchiment
• La déclaration de soupçon : les obligations et la portée de l'ordonnance du 30 janvier 2009 et des décrets du 16 juillet et du 2 septembre 2009
• Les modalités d'application de la déclaration de soupçon
• Contrôle et sanctions
• Détecter la fraude fiscale
• Le nouveau texte de l'abus de droit
• Les particularités relatives à la fraude TVA
• Les apports de l'instruction du 30 novembre 2007
• Les objectifs du programme Fiscalis 2013
• Le nouveau programme Eurofisc
• Le contrôle fiscal des opérations internationales
• La définition de la notion de fraude fiscale en matière internationale
• Les moyens de lutte contre la fraude fiscale internationale : vers la fin des paradis fiscaux
• Les perspectives communautaires et la révision de la directive épargne au regard de la lutte contre les paradis fiscaux

La communication publique et territoriale évolue au rythme des nouvelles technologies et d’internet.
Partager les bonnes pratiques entre pairs pour développer son intelligence managériale
Un recueil exhaustif et compact des conventions fiscales liant la France, réalisé en collaboration avec CMS Bureau Francis Lefebvre.
Cet ouvrage permet de mettre en œuvre les engagements collectifs de conservation de titres sociaux.
Ces publications sont rédigées par des experts renommés qui assurent la pertinence de la sélection et la qualité des commentaires.
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