Fiscalité

Établissements stables

Année : 2011

245 € HT
293,02 € TTC

 

• Identifiez les points clés des nouveaux commentaires de l'article 7 du modèle de Convention OCDE de juillet 2010
• Quelles conséquences de l'arrêt Zimmer du 31 mars 2010 ?
• CET, TVA, taxe sur les salaires : que faut-il savoir ?
• Quel régime spécifique applicable aux opérations bancaires réalisées par un établissement stable ?
• Requalification a posteriori d'un établissement stable : comment l'éviter ?

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