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     Fiscalité

Délocalisation d'entreprise & transfert de siège social

Année : 2015

199 € HT
238,8 € TTC

 

Quel nouveau contrôle de l’administration fiscale en 2015 ?

 

Depuis les dernières modifications du régime fiscal applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger lié à l’imposition fractionnée des plus-values latentes sur les actifs transférés, le régime des plus-values mobilières a été également réformé et a impacté sensiblement l’exit tax.
Les contribuables ont surtout remarqué que, depuis le durcissement de ces régimes fiscaux, toutes les opérations de délocalisation d’entreprises présentant de grands risques fiscaux sont systématiquement contrôlées, parfois même rejetées, par l’administration fiscale française.

 

• Faites le bilan coûts/avantages/risques avant de transférer votre siège social

• Identifiez tous les avantages juridiques et fiscaux des pays potentiels : Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni

• Comment limiter les impacts de l’exit tax sur les entreprises et sur le comité de direction qui suit son entreprise ?

 
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