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• Création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale : quelles compétences issues du décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 ?
• Quels apports de l'instruction 13 L-11-10 du 9 septembre 2010 quant à la procédure de rescrit ?
• Sensibilisez les services internes de vos entreprises aux procédures de perquisition
• Adoptez une stratégie efficiente devant le juge de l'impôt